Projet de loi de finances pour 2024

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 2333‑76 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa, les mots : « la sixième » sont remplacés par le mot : « l’ » ; « 2° Après le mot : « maintenu », la fin de la première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « jusqu’à une nouvelle délib...

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les deux occurrences du mot : « unitaire ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la seconde phrase du même alinéa. III. – En conséquence, après la première phrase dudit alinéa 1, insérer la phrase suivante : « La hausse de valeur des stocks résultant de l’augmentation du n...

I. – À la trente-troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au montant : « 42 000 000 » le montant : « 44 000 000 ». II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « XXXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur le...

Rédiger ainsi cet article « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au I bis de l’article 1522 bis, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix ». « 2° L’article 1639 A bis est ainsi modifié : « a) À la première phrase du deuxième alinéa du III, le mot : « sept » est remplacé par le mot : «...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 2333‑76 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « neuvième » ; « 2° A la première phrase du troisième alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix ». « II. – Le code général des imp...

I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots : « de l’exercice de cession ou de sortie de l’actif de l’animal, et au plus tard » II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Toutefois, en cas de baisse de l’effectif composant le stock, constatée à la clôture d’un des six exercices précités, la provision est rapportée à ...

I. – À la la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , dans la limite de quatre ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code d...

I. – À l’alinéa 6, substituer au taux : « 2 % », le taux : « 1 % ». II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au montant : « 500 000 000 € », le montant : « 1 000 000 000 € ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additi...

Rédiger ainsi cet article : « Le I de l’article 199 septies du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, le mot : « enfant » est remplacé par le mot : « personne » ; « 2° Au 1° , les mots : « , s’ils sont âgés de moins de dix-huit ans, » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement de Perrine Goulet e...

I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer au taux : « 9 % » le taux : « 12,8 % ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 13. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 à 23. IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 25, substituer aux mots : « intervenant à compter du 1^er janvier 2025 », les mots : « de terrains...

I. – Après l’alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants : « 3° À la fin, il est ajouté un 10° ainsi rédigé : « 10° Qui sont cédés à tout cessionnaire qui s’engage, par une mention portée dans l’acte authentique d’acquisition, à ce que le bien immobilier bâti constitue, pour une durée minimale de six ans, une résidence principale pour le pro...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	2 000 000	0
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0
Paysages, eau e... Voir tout l'amendement 07/11/2023 — Amendement N° 4722C au texte N° 1680 - Après l'article 59 (Sort indéfini) Mme Morel Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’effet réel des compléments alimentaires et leur utilité scientifique. Exposé sommaire : Depuis quelques années, nous assistons à l’explosion du nombre de compléments alimentaires, tels que définis par la directive eur... Voir tout l'amendement 07/11/2023 — Amendement N° 4721C au texte N° 1680 - Après l'article 55 (Sort indéfini) Mme Morel En 2024, le délai de reprise du cursus universitaire en soins infirmiers pour un étudiant l’ayant arrêté est fixé à dix ans. Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit le rallongement du délai de reprise du cursus universitaire en soins infirmiers (IFSI) de 5 années. Aujourd’hui, près de 30 % des élèves infirmiers s'arrêtent en cours de... Voir tout l'amendement 07/11/2023 — Amendement N° 4720C au texte N° 1680 - Après l'article 55 (Sort indéfini) Mme Morel En 2024, un cursus accéléré, d’un an et demi au lieu de trois ans, facilite la reprise de la formation en soins infirmiers des étudiants ayant déjà validé leur deuxième année universitaire. Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit la facilitation de la reprise de la formation en soins infirmiers (IFSI) des étudiants. Aujourd’hui, près... Voir tout l'amendement 07/11/2023 — Amendement N° 4719C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) Mme Morel Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 25 500 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 0 ... Voir tout l'amendement 07/11/2023 — Amendement N° 4696C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) Mme Gatel, Mme Luquet, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourla... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 0 Aide à l'accès au logement 0 0 U... Voir tout l'amendement 07/11/2023 — Amendement N° 4695C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) Mme Morel, Mme Maud Petit, M. Lecamp, Mme Josso, M. Cosson, M. Balanant Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 0 Aide à l'accès au logement 0 0 U... Voir tout l'amendement 07/11/2023 — Amendement N° 4650C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) Mme Morel Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 0 Aide à l'accès au logement 0 0 U... Voir tout l'amendement 07/11/2023 — Amendement N° 4530C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) Mme Ferrari, M. Giraud, M. Mattei, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Laqhila, M. Lecamp, Mme Babault, M. Balanant, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 0 Aide à l'accès au logement 0 0 U... Voir tout l'amendement 1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org