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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4722C (Sort indéfini)
Publié le 7 novembre 2023 par : Mme Morel.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 59(C)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’effet réel des compléments alimentaires et leur utilité scientifique.
Exposé sommaire :
Depuis quelques années, nous assistons à l’explosion du nombre de compléments alimentaires, tels que définis par la directive européenne 2002/46/CE, présents sur le marché. N’étant pas considérés comme des médicaments, ils ne nécessitent pas d’être achetés en pharmacie. Pourtant, la prise d’un complément alimentaire est sensée couvrir un besoin nutritionnel qui ne pourrait être couvert par les aliments courants. Or, cela implique d’identifier, dans un premier temps, quels sont les besoins non couverts, puisque qu’aucune prescription n’est obligatoire.
Un rapport gouvernemental permettrait ainsi d'identifier les effets réels des substances présentes dans les compléments alimentaires, et contribuerait à la poursuite des travaux s'y référant entrepris au niveau européen.
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