Projet de loi de finances pour 2024

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d’hébergements mentionnés aux I et II de l’article L. 2333‑34 du code général des collectivités territoriales et qui collectent la taxe de séjour ...

I. – Compléter l’alinéa 45 par les mots : « sauf en zone montagne, telle que défini à l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, où le tarif est de 3,86 » II. – En conséquence, après l’alinéa 51, insérer les quatre alinéas suivants : « F bis. – Le même tableau du même ...

I. – L’article 50‑0 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi modifié : a) Au 1° , les mots : « aux 2° et » sont remplacés par les mots « au » ; b) Après le même 1° , il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Le montant plafond du chiffre d’affaires applicable pour bénéficier de la franchis...

I. – L’article 50‑0 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi modifié : a) Au 1° , les mots : « aux 2° et » sont remplacés par le mot : « au » ; b) Le 2° est ainsi rédigé : « 2° Le montant plafond du chiffre d’affaires applicable pour bénéficier de la franchise de base de la taxe sur la valeur ajoutée tel que ...

I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur le...

I. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « E. – Sont classées en zone France Ruralités Revitalisation les communes de montagne sortant de la liste du classement en zone de revitalisation rurale au 1^er juillet 2024. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XXII. – La perte de recettes pour l’État es...

Après le 1° du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Par dérogation aux dispositions du 1° , dans les communes de montagne, au sens de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le taux de taxe d’habi...

Après le 1° ter de l’article 1395 du code général des impôts, il est inséré un 1° quater ainsi rédigé : « 1° quater Les parcelles forestières fusionnées et rassemblées en un seul et même numéro cadastral, qui sont classées au cadastre en nature de bois et forêts - B, BF, BR, BM, BO, BT, LB, BS - , situées sur la même commu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Le 1 de l'article 575 I du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du 1°, les mots : « Deux cents » sont remplacés par le mot : « Quarante » ; 2° Au début du 2°, le mot : « Cent » est remplacé par le mot : « Vingt » ; 3° Au début du 3°, le mot : « Cinquante » est remplacé par le mot : « Dix » ; 4° Au début du 4°, les mots : ...

I. – À la cinquième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 7 104 000 000 », le nombre : « 7 354 000 000 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre I...

I. – À compter du 1^er janvier 2024, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les associations reconnues d’utilité publique d’aide alimentaire, les pertes de recettes de taxe sur la valeur ajoutée au prorata de leurs dépenses réelles d’investissement. II. – La perte de recettes pour l’État es...

I. – Après le II de l’article 1407 du code général des impôts, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Les communes peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer les locaux utilisés à titre privatif par une association. » II. – La perte...