Sécuriser et réguler l'espace numérique

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « b) Après le mot : « meublé », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « , son numéro de déclaration, le nom du propriétaire du bien, ainsi que, le cas échéant, l’URL précis de l’offre de location du bien et le fait que ce meublé constitue ou non la résidence principale du loueur au sens de l’article ...

Le deuxième alinéa de l’article L. 611‑8 du code de l’éducation est complété par la phrase suivante : « Elle comporte également une sensibilisation aux addictions comportementales au numérique. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi fait le choix de la surenchère pénale pour protéger les citoyens dans l’environnement numérique. Il est a...

I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au nombre : « 200 000 » les mots : « un million d’ ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « un million » les mots : « cinq millions ». III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au nombre : « 400 000 » les mots : «...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Est strictement exclu des caractéristiques techniques déterminées par ce référentiel le recueil en temps réel de l’image d’une personne à des fins d’exploitation biométrique. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous souhaitons garantir que le futur référentiel que développera l'ARCO...

Après l'alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 4 ° Des informations concernant la consommation énergétique moyenne et la consommation en eau moyenne du service d’informatique nuage. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d'informer les utilisateurs de la consommation énergétique et la consommation en eau moyenne des servic...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’un État membre de l’Union européenne » le mot : « français. » II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « de l’Union européenne » les mots : « de la France ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons garantir notre souveraineté numérique en ma...

I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au nombre : « 200 000 » les mots : « deux cents millions d’ ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot : « million » les mots : « milliard ». III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au nombre : « 400 000 » les mots : « ...

I. – Après le mot : « peut » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 : « saisir le président du Tribunal judiciaire de Paris aux fins d’ordonner aux boutiques d’applications logicielles d’empêcher le téléchargement des applications logicielles en cause. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire ...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « et plus de 60 jours au cours d’une même année civile dans les zones à forte demande locative. » Exposé sommaire : Face à des difficultés grandissantes d’accès au logement dans plusieurs communes, des élus locaux d...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, avant les mots : « qui le », insérer les mots : « et le préfet territorialement compétent ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « commune », insérer les mots : « et du préfet territorialement compétent ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à s’assu...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « agissent promptement pour retirer » les mots : « retirent dans les 24 heures après accusé de réception du signalement ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à remplacer la notion de promptitude par un délai ferme de 24h accordé aux hébergeurs pour retirer tout contenu pornographique diff...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse consulte systématiquement la Commissiosn nationale de l’informatique et des libertés pour tout acte de droit souple qu’elle envisage d’adopter pour la mise en oeuvre des dispositions du ...

Les alinéas 7 à 14 sont supprimés. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent supprimer les mesures de blocage d’accès des sites pouvant être décidées par l’Autorité administrative (pas encore définie) pour mettre en place le « filtre anti-arnaques ». Bien évidemment, les actes d...

Supprimer les alinéas 23 et 24. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à supprimer la création d’une peine du sursis probatoire interdisant au condamné l’accès aux services en ligne lorsqu’une infraction a été commise en ligne. Cette sanction serait extrêmement liberticide et disproportionnée puisqu’il ne s’agit pas seulement d’interd...

Supprimer cet article . Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, le groupe de la France insoumise - NUPES s’oppose au choix du Gouvernement d’aller toujours plus loin dans la censure de contenus tout en contournant le juge judiciaire. Ainsi, il est pour la première fois, question de bloquer l’accès à des sites internet par l’inte...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : « transmises », insérer les mots : « entièrement et exclusivement ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que toutes les plateformes de location touristique doivent utiliser la plateforme unique, l'API, pour transmettre les données qu'elles collectent. Le système actuel e...

À l’alinéa 3, après le mot : « plateforme, », insérer les mots : « , les partenaires de ces plateformes et leurs sous-traitants ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe la France Insoumise-NUPES vise à responsabiliser les plateformes qui ont recours à la sous-traitance. L’économie des plateformes, leurs collectes de données perso...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase : « Le service de communication au public en ligne qui diffuse des contenus pornographiques prévoit l’affichage d’un écran noir avant cette vérification. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons d'appliquer la treizième recommandation du rapport d'information sénatorial "Porno, l'enfe...