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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS328 (Rejeté)
Publié le 15 septembre 2023 par : Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1514 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Après l'article 3
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport qui établit l’état des lieux des moyens de la police et de la gendarmerie nationales concernant la lutte contre la pédocriminalité. Ce rapport propose également des moyens d’actions pour répondre aux nécessités en la matière.
Exposé sommaire :
Par cet amendement d'appel, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES proposent qu'un rapport soit établi par le gouvernement sur les moyens dont disposent la police et la gendarmerie pour lutter efficacement contre la pédocriminalité.
La sécurisation et la régulation de l'espace numérique doit pouvoir se faire dans un cadre légal bien réel. Les différentes procédures portées par ce texte qui donne à l'autorité administrative un pouvoir en la matière, et notamment en ce qui concerne la lutte contre la pédopornographie en censurant les contenus sur internet, ne doivent pas occulter les moyens dont dispose déjà l'Etat pour lutter contre ce fléau et qu'il devrait renforcer avant toute chose.
Par exemple, afin de lutter contre la diffusion d'images ou de vidéos pornographiques, dans la gendarmerie est à l'oeuvre le CNAIP (Centre National d’Analyse des Images Pédopornographiques). Chaque année, ses enquêteurs traitent une centaine d’affaires.
Mais face à l’accroissement du nombre de dossiers, la cellule est sous-dotée en groupe d'enquêteurs. Depuis plusieurs années, la quantité de données à traiter ne cesse d'augmenter. « On a parfois l'impression de vider l'océan avec une petite cuillère trouée », témoignait un adjudant pour le site du ministère de l'Intérieur en 2021. Si cette année-là leurs moyens ont été renforcés une première fois (avec la création d'un groupe d'enquête pour effectuer des cyber-infiltrations), cela semble loin d'être suffisant : ils continuent toujours de vider l'océan, "mais cette fois-ci avec une louche", expliquait un autre gendarme dans le même article.
En ce qui concerne la police nationale, il faudrait s'intéresser de près aux moyens alloués à l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC) qui gère la base d'images pédopornographiques. Là encore les moyens ne semblent pas à la hauteur des enjeux.
Pour toutes ces raisons, un rapport du gouvernement éclairerait la représentation nationale sur les moyens déployés dans cette lutte contre la diffusion de la pédocriminalité et sur les mesures à mettre en oeuvre afin de les renforcer.
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