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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS304 (Irrecevable)
Publié le 15 septembre 2023 par : M. Davi, Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1514 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Après l'article 5 bis
L’ensemble des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l’action publique et de l’instruction ainsi que les personnels médicaux ayant fonction d’experts judiciaires reçoivent une formation à la prévention du cyber harcèlement au sens de l’article 222‑33‑2‑2 du code pénal ainsi qu’à l’identification et à la prise en charge des victimes, des témoins et des auteurs de ces faits.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à instaurer une formation, pour tous les acteurs judiciaires concernés, à la prévention du cyber harcèlement qui cible notamment celles qui subissent le sexisme et ceux et celles qui subissent le racisme ou l’homophobie. La formation inclura également l’identification et la prise en charge des victimes, témoins et auteurs de ces faits.
Le harcèlement en ligne est reconnu par l’article 222‑33‑2‑2 du code pénal comme un cas de harcèlement commis via l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou via un support numérique ou électronique. Il est passible d’une peine pouvant atteindre trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
Malgré l’ampleur du phénomène, seules 20 condamnations ont été prononcées en 2020, et 51 en 2021.
Cette inefficacité tient en partie au manque de moyens alloués à la justice et en particulier à l’expertise médicale judiciaire : avec des délais d’attente de plusieurs mois, il est complexe de faire reconnaître les conséquences psychologiques et sanitaires du cyber harcèlement.
Mais le faible nombre de condamnations s’explique aussi par l’absence d’acculturation des acteurs de la chaîne judiciaire. De nombreux témoignages, recueillis dans le cadre des travaux du Haut Conseil à l’Égalité entre les Femmes et les Hommes, font état des difficultés rencontrées par les victimes à être reconnues comme telles lors de leurs démarches : incitations à abandonner les poursuites, relativisation des dommages, voire méconnaissance totale du droit de la part de leurs interlocuteurs. Cette défaillance dans l’accès au droit pénalise particulièrement les femmes, qui sont les plus ciblées par le cyber harcèlement.
Le présent amendement vise donc à assurer que les acteurs de la chaîne judiciaire connaissent ce délit et sachent comment assurer une prise en charge adéquate des victimes et des auteurs.
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