Discussion d'une proposition de loi

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « L’euthanasie ou le suicide assisté au sens de l’article 4 quater de la loi n° relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne peut pas être pratiqué. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les maisons d'accompagnement dans la pratique de l'euthanasie. L'euthana...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : "l’évolution des soins d’accompagnement, la prise en charge de la douleur, l’accompagnement de la fin de vie, les dispositifs d’expression de la volonté des malades » les mots : « les soins palliatifs et les dispositions de la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016, la prise en charge de la douleur, l’accompagne...

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « et de soins d’accompagnement ». Exposé sommaire : Durant l'examen du texte en commission, le Gouvernement ainsi que le rapporteur ont été incapables de donner une définition claire et précise des soins d'accompagnement. Il est nécessaire de clarifier ce nouvel outil, et d'indiquer à la représent...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 11° La construction d’unité de soins palliatifs dans les départements qui ne sont pas dotés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la création d'unité de soins palliatifs dans chacun des 20 départements qui ne sont pas encore dotés.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Il s’engage notamment à doter tous les départements d’unité de soins palliatifs d’ici la fin de l’année 2024. » Exposé sommaire : À ce jour, 20 départements ne sont pas encore dotés d'unités de soins palliatifs. Le titre I du présent projet de loi questionne sur la volonté politique du gouverne...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Amendement d'appel. Durant l'examen du texte en commission, le Gouvernement ainsi que le rapporteur ont été incapables de donner une définition claire et précise des soins d'accompagnement. Il est nécessaire de clarifier ce nouvel outil, et d'indiquer à la représentation nationale si elles seront utili...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Si la personne demande un report de l’administration de la substance létale ; » Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots : « Peut également recueillir » les mots : « Recueille également ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de recueillir l’avis d’autres professionnels de santé, notamment d’un psychologue, avant toute finalisation de la procédure d’euthanasie. Ces entretiens pourraient, entres autres, contribuer à ...

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « aide à mourir » le mot : « euthanasie ». Exposé sommaire : Comme mentionné dans l’étude d’impact du présent projet de loi ou bien l’avis n°139 du Comité Consultatif National d'Ethique (CCNE), l’euthanasie est un acte destiné à mettre délibérément fin à la vie d’une personne atteinte d’une mal...

À l’alinéa 8, après le mot : « médecin », insérer le mot : « volontaire ». Exposé sommaire : Un médecin qui souhaiterait faire jouer sa clause de conscience individuelle doit être protégé. Dès lors, il apparait primordial de préciser dans ce projet de loi que seul un médecin volontaire ou qui consent à pratiquer l’euthanasie peut répondre ...

Substituer aux mots : « aide à mourir » le mot : « euthanasie ». Exposé sommaire : Comme mentionné dans l’étude d’impact du présent projet de loi ou bien l’avis n° 139 du Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE), l’euthanasie est un acte destiné à mettre délibérément fin à la vie d’une personne atteinte d’une maladie grave et incurable...

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « médecin », insérer le mot : « volontaire ». Exposé sommaire : Un médecin qui souhaiterait faire jouer sa clause de conscience individuelle doit être protégé. Dès lors, il apparait primordial de préciser dans ce projet de loi que seul un médecin volontaire ou qui consent à pratiquer l’eut...

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « aide à mourir » le mot : « euthanasie ». Exposé sommaire : Comme mentionné dans l’étude d’impact du présent projet de loi ou bien l’avis n°139 du Comité Consultatif National d'Ethique (CCNE), l’euthanasie est un acte destiné à mettre délibérément fin à la vie d’une personne attein...

Rédiger ainsi l’intitulé du titre II : « Euthanasie ou suicide assisté ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Comme mentionné dans l’étude d’impact du présent projet de loi ou bien l’avis n°139 du Comité Consultatif National d'Ethique (CCNE), l’euthanasie est un acte destiné à mettre délibérément fin à la vie d’une personne atteinte ...

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « et d’accompagnement ». Exposé sommaire : Ce glissement sémantique ne doit pas masquer l'échec du gouvernement sur l'accès aux soins palliatifs en France et ne doit pas être synonyme d’une chute en termes de moyens et d’accompagnement. Comme le précisait le docteur Jean-Marie Gomas, ...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : L'introduction des termes "maisons d'accompagnement" est un glissement sémantique qui ne doit pas masquer l'échec du gouvernement sur l'accès aux soins palliatifs en France et qui ne doit pas être synonyme d’une chute en termes de moyens et d’accompagnement. Comme le précisait le docteur Jean-M...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait d’inciter au recours à l’aide à mourir. « Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsque la victime de l’infraction définie à l’alinéa précédent est un mineur de quin...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « un médecin », les mots : « un collège de trois médecins ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « n’est ni son parent, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni son ayant droit. » les m...

À l’alinéa 4, après le mot : « conditions », insérer le mot : « cumulatives ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « a bis) D’un gériatre ou un médecin formé à la prise en charge des personnes âgées qui remplit les conditions du premier alinéa de l’article 7 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie et qui n’intervient pas auprès de la personne. Ce gériatre a accès...