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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1007 (Irrecevable)
Publié le 22 mai 2024 par : M. Odoul, M. Cabrolier, M. de Lépinau, Mme Pollet, Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Frappé, M. Dessigny, M. Grenon, M. Guitton, M. Meizonnet, Mme Jaouen, M. Muller, Mme Lelouis, M. Lottiaux, M. Boccaletti, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Martinez, M. Dragon, Mme Robert-Dehault, M. Guiniot, Mme Lechanteux, M. Taché de la Pagerie, M. Giletti, Mme Laporte, Mme Blanc, M. Beaurain, Mme Cousin, Mme Sabatini, Mme Ranc, M. Taverne, M. Rambaud, Mme Lavalette, Mme Grangier, Mme Mathilde Paris, M. Chudeau, Mme Mélin, M. Blairy, M. Bovet, M. Ballard, M. Villedieu, M. Meurin, M. de Fournas, M. Schreck.
Texte de loi N° 2634
Article 1er bis
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il s’engage notamment à doter tous les départements d’unité de soins palliatifs d’ici la fin de l’année 2024. »
Exposé sommaire :
À ce jour, 20 départements ne sont pas encore dotés d'unités de soins palliatifs. Le titre I du présent projet de loi questionne sur la volonté politique du gouvernement.
Durant les auditions de la commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, de nombreux professionnels ont remis en cause la portée réelle du titre I et déplorait que la LOI n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie n'était appliquée car trop peu connue.
À l'heure où une personne sur deux en France n’a pas accès aux soins palliatifs, il est urgent de doter tous les département d'unités de soins palliatifs avant d'envisager l'ouverture de maisons d'accompagnement.
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