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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 870 (Sort indéfini)
Publié le 22 mai 2024 par : Mme Lorho, M. de Lépinau, Mme Grangier, M. Blairy, Mme Dogor-Such, M. Odoul, Mme Pollet, M. Bentz, M. Dessigny, Mme Hamelet, Mme Loir, M. Frappé, M. Rambaud, Mme Lavalette, Mme Jaouen, M. Mauvieux, M. Guiniot, M. Cabrolier, Mme Auzanot, Mme Bordes, M. Jolly, Mme Martinez, M. Meurin, M. Taché de la Pagerie, Mme Robert-Dehault, M. Grenon, Mme Lechanteux, M. Guitton, Mme Mathilde Paris, M. Chudeau, M. Villedieu, Mme Levavasseur, Mme Lelouis, M. Muller, M. Ballard, M. de Fournas, Mme Parmentier, Mme Engrand, M. Meizonnet, M. Giletti, M. Bovet.
Texte de loi N° 2634
Article 18 bis
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait d’inciter au recours à l’aide à mourir.
« Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsque la victime de l’infraction définie à l’alinéa précédent est un mineur de quinze ans. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à condamner l’incitation à « l’aide à mourir » ; les peines encourues sont lissées sur celles de l’incitation au suicide. En l’état de la formulation du texte, l’aide à mourir n’est pas reconnue comme un suicide assisté ou une euthanasie ; l’incitation au suicide ne comprend donc pas l’aide à mourir. Il convient de couvrir ce vide juridique.
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