Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 15)

À l’alinéa 1, après le mot : « alimentaire » insérer les mots : « telle que reconnue par la déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales de 2018 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la cohérence du présent alinéa avec le droit international.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer cet article. Concernant le premier alinéa : - il inscrit dans la loi un contournement du principe de non-régression, ce qui n'est pas acceptable. - la modification de la nomenclature ICPE ne nécessite pas de passer par la loi. Il serait utile que le gouvern...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement de repli est d'éviter que les dispositions prévues à cet article ne puisse concerner le développement des méga-bassines. Cet article présente de nombreux risques : - Il y a d'abord des risques d'anti-constitutionnalité du dispositif, "Le Conseil d’État rappelle que les déroga...

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « 7° Assurer la transparence et la régulation de l’ensemble des marchés fonciers, pour orienter les immeubles à usage ou vocation agricole vers l’installation, en favorisant l’emploi par unité de surface, les pratiques agroécologiques, dont l’agriculture biologique, la déspécialisation des territoi...

Après l’article L. 654‑3‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 654‑3‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 654‑3‑3. – Un abattoir paysan, fixe ou mobile, est un abattoir dont la gouvernance garantit une place décisionnelle majoritaire et directe aux agriculteurs du territoire, exerçant une activité d’élevage, qui en ...

À l’article L. 123‑16 du code de l’environnement, au premier alinéa, après les mots : « à cette demande », le reste de la phrase est supprimé. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de faciliter la suspension d’une décision administrative via la procédure du référé-enquête publique prévu par l’article L. 123-16 du code de l’environne...

Après l’alinéa 10 insérer l’alinéa suivant : « - organiser un maillage territorial d’abattoirs fixes et mobiles suffisant sur le territoire national pour chaque filière d’élevage concernée. En 2030, tous les éleveurs pourront avoir un abattoir adapté à moins de 30 minutes du lieu d’élevage de leurs animaux. En 2030, pour chaque filière, 10 % d...

À l’alinéa 27 : 1° Substituer aux mots : « peut fixer » le mot : « fixe » ; 2° Compléter cet alinéa par les mots : « et en particulier des intérêts protégés par les dispositions des articles L. 211‑1 et L. 511‑2 du code de l’environnement. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement de repli est de garantir a minima que d’autres enjeu...

À l’alinéa 3 supprimer les mots : « , qui contribue à la défense de ses intérêts fondamentaux. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'épurer la définition de la souveraineté alimentaire et de prévenir ses effets potentiellement répressifs. En effet, la mention des intérêts fondamentaux de la nation pose plusieurs difficultés, c...

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « Les haies replantées dans le cadre d’un projet de compensation font l’objet d’un suivi et d’un contrôle réguliers, à la charge du pétitionnaire. Ce suivi et ce contrôle sont effectués au moins une fois par an pendant les dix ans qui suivent la plantation. Les modalités de ce contrôle et de ce sui...

I. À l’alinéa 17, substituer aux mots : « de travaux de consolidation ou de protection des berges comportant une destruction de la ripisylve » les mots : « d’installations, d’ouvrages, de travaux ou d’activités ». II. Après l’alinéa 22, insérer les trois alinéas suivants : « 8° bis Autorisation ou absence d’opposition à déclaration ...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Il comportera également un module sur la reconception de système des exploitations agricoles à céder. Ce module devra inclure des scénarios de restructuration des outils de production dans le but de diversifier les ateliers de production agricole. Ce module vise à permettre aux cédants et aux port...

À l'alinéa 29, substituer aux mots : « de la date de la publication de la présente loi » les mots : « du 1^er janvier 2027 ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement de repli par rapport à une suppression de l'article est de reporter la mise en œuvre de cette modification législative. Premièrement, les procédures de contenti...

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « sanitaire, » insérer les mots : « de rémunération juste ». Exposé sommaire : L’enseignement et la formation professionnelle agricole doivent concourir à l’atteinte d’une rémunération juste pour les agriculteurs et agricultrices qui s’y forment. Cela inclut notamment la capacité d’identif...

À l’alinéa 3 substituer aux mots : « et coordonnés », les mots : « coordonnés et pluralistes ». Exposé sommaire : L’implication dans les processus décisionnels de la société civile à travers une gouvernance pluraliste est au cœur du concept de souveraineté alimentaire tel que reconnu par l’ONU dans sa déclaration sur les droits des paysans...

I. – Le XXXVII de la section 2 du chapitre IV du titre I^er de la première partie du livre I^er du code général des impôts est complété par un article 244 quater L bis ainsi rédigé : « Art. 244 quater L bis. – I. – Les entreprises agricoles bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de chacune des années ...

La première phrase du premier alinéa du III de l’article L. 141‑1 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « dans le cadre strict du schéma directeur régional des exploitations agricoles et de l’ordre des priorités qu’il fixe. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'assurer le respect du schéma directeur...

L’article 1395 du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Jusqu’au 1^er janvier 2035, les zones à urbaniser devenues zones agricoles qui seraient exploitées en agriculture biologique au sens de l’article L641‑13 du code rural. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'assurer un dégrèvement fisc...

À l’alinéa 16, substituer à la référence : « 7° » la référence : « 6° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel du groupe Écologiste – NUPES.

À la première ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 19, substituer aux mots : « en faveur du », les mots : « pour la souveraineté en matière agricole et le ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel du groupe Écologiste – NUPES vise à la bonne application des dispositions du présent projet de loi au territoire de Wallis...