Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 15)

L'article 15 prévoit de réduire les possibilités de s'opposer aux nouveaux élevages industriels, qui pourraient d'ailleurs être définis comme des ICPE soumises à autorisation destinées à l'élevage.

Cet article vise également à restreindre les possibilités d'opposition aux mégabassines, sobrement baptisées « réserves de substitution ». Il doit être supprimé pour deux raisons principales. D'abord, le groupe Écologiste est opposé à la fuite en avant vers une agriculture toujours plus industrielle, comptant toujours moins d'exploitants. Nous ...

…lorsque l'eau est gérée en commun, partagée, réservée à des usages vivriers, lorsque son usage agricole ne menace ni l'accès à l'eau potable, ni les milieux aquatiques – ce qui est toujours le cas des réserves de substitution.

Il faut de toute urgence désindustrialiser notre agriculture. Ensuite, outre le modèle agricole qu'il induit, l'article 15 présente un enjeu démocratique, puisqu'il empêcherait toute contestation de ce modèle. La Défenseure des droits estime que ce projet de réforme des contentieux relatifs aux projets d'ouvrages hydrauliques agricoles et d'in...

Cependant j'espère que vous êtes encore, comme démocrates, attachés aux droits fondamentaux tels que le droit au recours, celui de contester certains projets, et que vous voterez donc à nos côtés pour la suppression de cet article.

Non, j'ai dit que je visais les exploitations soumises à autorisation ! Les élevages possédant plus de dix patous sont soumis au même régime que les ICPE : vous voyez bien que ce n'est pas un bon critère ! Jusqu'à preuve du contraire, les patous ne sont pas soumis à autorisation !

Nous avons envie de légiférer en connaissance de cause : l'amendement que je propose n'a peut-être pas de sens et nous aimerions bien savoir si l'avis du Conseil d'État est valable ou non. Cela nous permettrait de légiférer en sachant où l'on va.

En l'occurrence, cet amendement vise à prévoir un moratoire dans la construction de nouveaux élevages industriels de volailles, de porcs, de veaux et pour toutes les installations classées soumises à autorisation.

Cet amendement identique propose de supprimer l'alinéa 6, qui permet de rendre applicable aux réserves de substitution le dispositif proposé à l'article 15. Pourquoi ? Permettez-moi, tout simplement, de vous lire les motifs du Conseil d'État, qu'apparemment vous n'avez pas lus. « Le Conseil d'État rappelle que les dérogations au régime content...

Cet amendement identique consiste à supprimer l'alinéa 7, qui rend applicable les dispositions de cet article aux élevages soumis à la réglementation ICPE. Pourquoi cette proposition ? Je vais continuer de lire l'avis du Conseil d'État.

 « Les aménagements contentieux qu'il est proposé d'apporter à la procédure de droit commun n'ont pas fait l'objet d'une évaluation, notamment quant à l'intérêt qu'il y aurait à les appliquer au-delà du champ des autorisations d'urbanisme et des autorisations environnementales […]. Le Conseil d'État relève également que le projet de loi restrein...

 « Le Conseil d'État observe qu'il ne peut pas être exclu que les pouvoirs de régularisation du juge, appliqués à une pluralité de décisions successives, soient sources de complication et d'allongement des procédures. »

 « La multiplication de règles contentieuses spéciales ne peut que nuire à la lisibilité d'ensemble des règles applicables au contentieux administratif […] »

Cet amendement vise lui aussi à supprimer les alinéas 20 à 24, qui concernent la procédure applicable au contentieux administratif relatif aux installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) eau et aux ICPE élevage, cités aux alinéas 6 et 7. Je termine ma lecture de l'avis du Conseil d'État, qui justifie, je le répète, cet amendement de su...

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 25. J'ai fini mes lectures de l'avis du Conseil d'État, mais la Défenseure des droits a également donné un avis.

Je vous fais grâce de sa lecture et je vais directement à sa conclusion. Quand on veut s'instruire et légiférer en toute connaissance de cause, il est bon, monsieur Mattei, de lire plusieurs avis.

En tout cas, nous essayons de nous renseigner pour éviter d'écrire des amendements à la va-vite. La conclusion de l'avis est donc la suivante : « La Défenseure des droits estime que la réforme des contentieux concernant les projets d'ouvrages hydrauliques agricoles et d'installations d'élevage telle que prévue par l'article 15 du projet de loi ...

Ce cas ne sera donc pas couvert par les dispositions de cet article, parce que seuls les élevages supérieurs à cinquante vaches font partie des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).

Je suis désolée pour le paysan de vos amis mais, la prochaine fois, prenez un exemple qui illustre le débat, s'il vous plaît.

Comme mon amendement suivant va tomber, pour le plus grand bonheur de tous, je prends une dernière fois la parole sur cet article, pour soutenir le sous-amendement de ma collègue Batho ainsi que les amendements de nos collègues Potier et Trouvé, même si ce sont des solutions de très grand repli. C'est l'occasion de vous dire une dernière fois q...