Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols
(Article 14)

A l'alinéa 2, après les mots « en‑deçà d’une surface minimale de développement communal » sont insérés les mots : « dès lors que les objectifs chiffrés de densification mentionnés à l’article L141-7 du code de l’urbanisme ou que l’étude de densification mentionnée à l’article L151-5 du même code ne permettent pas de mobiliser des espaces déjà ...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les modalités de mise en œuvre sont précisées par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à ce qu'un décret fixe des conditions pour apprécier la réelle renaturation afin de s'assurer d'une réelle plus-value écologique.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Avant le dernier alinéa de l’article L. 101‑2‑1 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les seuils de référence à partir desquels peuvent être qualifiées les surfaces sont de 50 m2 pour le bâti, 500 m2 pour les autres objets, trois mètres de large pour les infrastruc...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Après le 12°, il est inséré un 13° ainsi rédigé : « 13° En Corse, ces objectifs s’appliquent également aux communes soumises au règlement national d’urbanisme. » » Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de soutien du groupe écologiste à la proposition du député c...

À la fin de l’alinéa 11, supprimer les mots : « , ainsi que celles réalisées par le port autonome de Strasbourg ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier l'objet de cet alinéa. L'ajout des opérations d'aménagement réalisées au sein des circonscriptions portuaires dans la liste des projets bénéficiant de l'inclusion dans la compt...

L’article L. 141‑7 du code de l’urbanisme est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Une capacité minimale de consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers, dédiée à la création ou au prolongement de pistes cyclables, telles que définies à l’article R. 110‑2 du code de la route, à l’échelle intercommunale. Cette capacité minimale co...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – La dernière phrase du dernier alinéa de l’article 207 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le changement climatique et renforcement de la résilience est complétée par les mots : « et en proposant des outils de mesures de l’intensification et la multiplication...

Au début du premier alinéa du I de l’article 1529 du code général des impôts, les mots : « , sur délibération du conseil municipal, instituer » sont remplacés par le mot : « instituent ». Exposé sommaire : En janvier 2023, Le CESE a adopté son avis intitulé « Du sol au foncier, des fonctions aux usages, quelle politique foncière ? » à 111 voi...

À la seconde phrase du 3° de l’article L. 141‑10 du code de l’urbanisme, les mots : « peut identifier » sont remplacés par le mot : « identifie ». Exposé sommaire : L’objectif de cette proposition de loi est de « faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires ». Or, à l’horizon 2050, tous ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la fiscalité comme outil de lutte contre l’artificialisation des sols. Ce rapport présente l’ensemble des outils fiscaux qui incitent à l’artificialisation des sols et contreviennent ainsi à l’objectif du zéro artif...

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « , en présentant notamment le volume des surfaces artificialisées par ces projets dans chaque région, l’artificialisation à venir et les choix de sobriété foncière entrepris par l’État pour limiter le volume de surfaces artificialisées par ces projets ». Exposé sommaire : Cet amendem...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , dès lors que ces espaces font l’objet de mesures de protection contre l’artificialisation pendant une durée d’au moins cinquante ans ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à s’assurer que les surfaces renaturées qui seront retranchées de la consommation d’espaces, ne soient pas de nouveau ar...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article contrevient à la séquence “Eviter, réduire, compenser”. Si nous entendons l'argument selon lequel il serait dommage que des propriétaires décident de faire de la rétention de foncier à renaturer jusqu'en 2031 afin d'attendre la période à partir de laquelle la renaturation permettra d'ouvri...

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot : « projet », sont insérés les mots : « considéré isolément ou en tenant compte de la consommation d’autres projets concomitants, » Exposé sommaire : L'alinéa prévoit que l'arrêté soit motivé en considérant l'ampleur de la consommation résultant du projet. Or, on peut imaginer des situa...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Pour mettre en œuvre les objectifs mentionnés au 6° de l’article L. 101‑2 du code de l'urbanisme, est instauré un moratoire sur l’ouverture à l’urbanisation des zones à urbaniser et sur la réalisation des équipements correspondant à chacune d’elles, le cas échéant. Ce moratoire ne peut être levé q...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 6 qui risque de décourager les maires d'utiliser le sursis à statuer par peur de représailles, notamment de la part de propriétaires immobiliers disposant de ressources financières pour menacer de poursuites les petits maires. En effet, l’alinéa 6 prévoit qu’en ...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « vocation à être renaturés » les mots : « fait l’objet d’une renaturation ayant rétabli les fonctions écologiques de leur sol, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de garantir que les espaces considérés comme "désartificialisés" ont bien fait l'objet d'une renaturation ayant rétabli les fonctions...

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « des biens situés dans une zone exposée au recul du trait de côte délimitée en application du 1° de l’article L. 121‑22‑2 du code de l’urbanisme peuvent être considérées comme désartificialisées, au sens de l’article L. 101‑2‑1 du même code, dès lors que ces biens ont vocation à être renaturés dan...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’éviter que ne soient considérés comme renaturés des espaces qui ne le sont pas, qui sont éventuellement pollués, mais ayant un jour vocation à l'être. Le 12 juin 2022, il y avait, en France, 6 293 candidats à la députation. Par définition, tous ces candidats avaient voca...