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Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 1359
Amendement N° 833 (Rejeté)
Publié le 17 juin 2023 par : Mme Belluco, les membres du groupe Écologiste - NUPES.
Texte de loi N° 1359
Article 13 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les modalités de mise en œuvre sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à ce qu'un décret fixe des conditions pour apprécier la réelle renaturation afin de s'assurer d'une réelle plus-value écologique.
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