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Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 1359
Amendement N° 810 (Irrecevable)
Publié le 17 juin 2023 par : Mme Belluco, les membres du groupe Écologiste - NUPES.
Texte de loi N° 1359
Après l'article 14
Au début du premier alinéa du I de l’article 1529 du code général des impôts, les mots : « , sur délibération du conseil municipal, instituer » sont remplacés par le mot : « instituent ».
Exposé sommaire :
En janvier 2023, Le CESE a adopté son avis intitulé « Du sol au foncier, des fonctions aux usages, quelle politique foncière ? » à 111 voix pour, 15 voix contre et 7 abstentions l'avis, soit une très large majorité.
Dans cet avis, « le CESE recommande de systématiser la taxe forfaitaire communale sur la cession à titre onéreux de terrains rendus constructibles (TFTC), en majorant son taux ainsi que celui de la taxe de « lutte contre l’artificialisation des terres agricoles » pour parvenir à un montant de prélèvement global d’environ 70% en prenant en compte l’impôt sur le revenu ».
Cet amendement propose de prendre en compte au moins le premier volet de cette recommandation, en systématisant la taxe forfaitaire communale au moment où est vendu un terrain rendu constructible. Cette taxe, par sa nature, est une désincitation à l’artificialisation, puisqu’elle taxe la cession d’un terrain qui n’était pas auparavant constructible ; elle gagnerait donc à être mise en place dans l’ensemble des communes, qui toutes, s’organisent pour lutter contre l’artificialisation
Tel est l’objet de cet amendement.
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