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Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 1359
Amendement N° 836 (Irrecevable)
Publié le 17 juin 2023 par : Mme Belluco, les membres du groupe Écologiste - NUPES.
Texte de loi N° 1359
Article 7
A l'alinéa 2, après les mots « en‑deçà d’une surface minimale de développement communal »
sont insérés les mots : « dès lors que les objectifs chiffrés de densification mentionnés à l’article L141-7 du code de l’urbanisme ou que l’étude de densification mentionnée à l’article L151-5 du même code ne permettent pas de mobiliser des espaces déjà urbanisés ».
Exposé sommaire :
Le ZAN sous-entend une sobriété foncière. Pour atteindre celle-ci, le renouvellement urbain, la mobilisation de logements vacants ou de certaines friches s’avère essentiels. La France (hors Mayotte) comprend 3,1 millions de logements vacants dont la majeure partie se situe dans les communes rurales de faible densité. Il s’agit d’un potentiel foncier important à mobiliser en vue de l’application de l’objectif ZAN. Rappelons également que l’objectif du ZAN n’est pas d’interdire toute consommation d’espace, mais, à terme, que toute surface artificialisée soit « compensée » par la renaturation d’une surface équivalente.
La réindustrialisation et la revitalisation des territoires ruraux ne doivent pas se faire au détriment de la préservation de la biodiversité et de notre capacité à nous nourrir. Il convient donc de conditionner la garantie rurale à une impossibilité d’augmentation de la densité. Ce conditionnement doit se faire dans les documents d’urbanismes, en particulier à l’échelle des SCOT et des PLUi.
D’un point de vue urbanistique, le conditionnement permettrait aux communes les plus rurales, ne disposant pas de PLUi ou n’étant pas intégrées dans un SCOT, de s’engager dans cette planification à l’échelle du territoire.
Le présent amendement a été suggéré par la LPO.
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