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Les interventions de Lisa Belluco sur ce dossier

134 amendements trouvés


01/12/2022 — Amendement N° 2880 au texte N° 526 - Article 17 (Rejeté)
Mme Laernoes, M. Fournier, Mme Batho, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M...

I. – Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Compte tenu de sa nature, l’objet de ce contrat peut être défini au moyen de spécifications techniques faisant mention d’un mode de production particulier ou d’une provenance ou origine déterminée conformément au second alinéa de l’article R. 2111‑7 du code de la commande publique. ». II. ...

01/12/2022 — Amendement N° 2879 au texte N° 526 - Article 21 (Non soutenu)
Mme Laernoes, M. Fournier, Mme Batho, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le premier alinéa de l’article L. 342‑3 du code de l’énergie est ainsi rédigé : « À l’exception des cas où il est nécessaire d’entreprendre des travaux d’extension ou de renforcement du réseau de distribution d’électricité, le délai de raccordement d’une installation de production d’électric...

01/12/2022 — Amendement N° 2878 au texte N° 526 - Article 17 (Rejeté)
Mme Laernoes, M. Fournier, Mme Batho, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M...

I. – Supprimer les alinéas 20 à 23. II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 24, supprimer les mots : « mentionnés au 2° du présent I ». III. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer les six alinéas suivants : «  bis Le chapitre IV du titre III du livre III est complété par une section 4 bis ainsi r...

01/12/2022 — Amendement N° 2877 au texte N° 526 - Article 22 (Tombe)
Mme Laernoes, M. Fournier, Mme Batho, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 342‑3 du code de l’énergie sont ainsi rédigés : « Pour les autres installations de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable, le délai de raccordement ne peut excéder dix-huit mois entre la signature de la convention...

01/12/2022 — Amendement N° 2876 au texte N° 526 - Après l'article 11 septies A (Rejeté)
Mme Laernoes, M. Fournier, Mme Batho, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M...

Le premier alinéa de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie est complété par trois phrases ainsi rédigées : « La puissance cumulée des installations de production d’autoconsommation collective est inférieure à 5 mégawatts sur le territoire métropolitain continental. Le ministre chargé de l’énergie peut accorder une dérogation dans la limite d’...

01/12/2022 — Amendement N° 2875 au texte N° 526 - Après l'article 11 septies A (Rejeté)
Mme Laernoes, M. Fournier, Mme Batho, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M...

Le premier alinéa de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L’autoconsommation collective étendue est limitée à une distance maximale de cinq kilomètres entre les deux participants les plus éloignés. Le ministre chargé de l’énergie peut, sur demande motivée de la personne morale organisatrice d’...

01/12/2022 — Amendement N° 2874 au texte N° 526 - Après l'article 11 septies A (Rejeté)
Mme Laernoes, M. Fournier, Mme Batho, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M...

Au premier alinéa de l’article L. 315-5 du code de l’énergie, les mots : « fixée par décret » sont remplacés par les mots : « inférieure ou égale à 9 kilowatts ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser les installations de production d’électricité en autoconsommation, dont la puissance installée maximale est inférieure ou égale à 9...

01/12/2022 — Amendement N° 2679 au texte N° 526 - Article 17 bis A (Retiré avant séance)
M. Julien-Laferrière, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Io...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 1412‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les cas où la production d’électricité photovoltaïque par les personnes publiques mentionnées au premier alinéa est qualifiée de service public industriel et commercial, la co...

01/12/2022 — Amendement N° 2661 au texte N° 526 - Article 3 (Adopté)
Mme Batho, M. Fournier, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M....

À l’alinéa 5, après le mot : « consommation », insérer le mot : « finale ». Exposé sommaire : Cet amendement entend introduire une précision indiquant que l’équilibre vers lequel les zonages doivent tendre doit se faire entre la production locale d’énergies renouvelables et la consommation finale d’énergie, c’est à dire en y intégrant bien...

01/12/2022 — Amendement N° 2378 au texte N° 526 - Après l'article 11 sexies (Rejeté)
M. Bayou, M. Fournier, Mme Belluco

I. – Après l’article L. 224‑3 du code de la consommation, il est inséré un article L. 224‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 224‑3‑1. – Les fournisseurs d’électricité doivent proposer une offre à destination des autoconsommateurs prévus à l’article L. 315‑1 du code de l’énergie incluant un système de batterie virtuelle telle que définie à l’a...

01/12/2022 — Amendement N° 2178 au texte N° 526 - Article 11 decies (Tombe)
Mme Batho, Mme Pochon, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Laernoes, M. Thierry, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Be...

Compléter l’alinéa 33 par les mots : « et du respect des critères mentionnés aux II, III et IV de l’article L. 314‑36 du code de l’énergie ». Exposé sommaire : En l'état, les dispositions de la sous-section 2 introduisent une définition des "installations compatibles avec l'exercice d'une activité agricole" différente de la définition de l'a...

01/12/2022 — Amendement N° 2177 au texte N° 526 - Article 11 decies (Tombe)
Mme Batho, Mme Pochon, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Laernoes, M. Thierry, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Be...

À l’alinéa 34, substituer aux mots : « , le cas échéant, que l’installation n’est pas incompatible avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière » les mots : « répond à la définition d’une installation agrivoltaïque conforme aux critères énoncés aux II, III et IV de l’article L. 314‑36 du code de l’énergie ». Exposé somma...

01/12/2022 — Amendement N° 2173 au texte N° 526 - Article 11 decies (Rejeté)
Mme Pochon, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. I...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « au moins l’un » les mots : « l’ensemble ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Les dispositions du texte issues de la commission prévoit que les critères prévues par l'article sont alternatifs. Cet amendement entend donc appliquer des conditions plus strictes s'agissant de la définition des projets...

01/12/2022 — Amendement N° 2139 au texte N° 526 - Article 11 decies (Rejeté)
Mme Pochon, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Batho, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. I...

Substituer aux alinéas 8 à 17 les huit alinéas suivants : « Art. L. 314‑36. – I. – Une installation agrivoltaïque est une installation de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil et dont les modules sont situés sur une parcelle agricole où ils contribuent durablement à l’installation, au maintien ou au développem...

01/12/2022 — Amendement N° 2113 au texte N° 526 - Après l'article 11 decies (Irrecevable)
Mme Batho, Mme Pochon, M. Fournier, Mme Belluco, Mme Laernoes, M. Thierry, M. Bayou, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme ...

L’article L. 151‑11 du code de l’urbanisme est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Dans les zones agricoles ou forestières, l’implantation d’installations au sol destinées à la production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil qui ne répondent pas à la définition d’une installation agrivoltaïque mentionnée à l’article L....

01/12/2022 — Amendement N° 2093 au texte N° 526 - Article 11 ter (Rejeté)
M. Bayou, M. Fournier, Mme Belluco

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Les bâtiments ou parties de bâtiments à usage commercial, industriel, artisanal ou administratif, les constructions de bâtiments ou parties de bâtiments à usage de bureaux ou d’entrepôt, les constructions de hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale, le...

01/12/2022 — Amendement N° 2083 au texte N° 526 - Après l'article 11 ter (Adopté)
M. Bayou, M. Fournier, Mme Belluco

Le II de l’article 24 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un k ainsi rédigé : « k) La décision d’installer des ouvrages nécessaires à la production d’énergie solaire photovoltaïque et thermique sur les toits, façades et garde-corps en proportion de la cons...

01/12/2022 — Amendement N° 2081 au texte N° 526 - Après l'article 11 ter (Adopté)
M. Bayou, Mme Belluco

I. – Les toitures des bâtiments ou parties de bâtiments à usage commercial, industriel, artisanal ou administratif, des constructions de bâtiments ou parties de bâtiments à usage de bureaux ou d’entrepôt, des constructions de hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale, des hôpitaux, des équipements sportifs, ré...

01/12/2022 — Amendement N° 2080 au texte N° 526 - Après l'article 11 octies C (Rejeté)
M. Bayou, M. Fournier, Mme Belluco

I . – Le a du 1° du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts est complété par les mots : « et travaux pour la pose d’un revêtement réflectif dont l’indice de réflectance solaire est égal ou supérieur à 100 ». II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes ...

01/12/2022 — Amendement N° 2067 au texte N° 526 - Article 11 decies C (Adopté)
M. Raux, M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iord...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « La commande publique intègre spécifiquement des critères de limitation de l’empreinte carbone et environnementale liée au transport entre le site de fabrication du dispositif de production d’énergies renouvelables et son site d’implantation. » Exposé sommaire : En intégrant un critère spécifiqu...