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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 2083 (Adopté)
Publié le 1er décembre 2022 par : M. Bayou, M. Fournier, Mme Belluco.
Texte de loi N° 526
Après l'article 11 ter (consulter les débats)
Le II de l’article 24 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un k ainsi rédigé :
« k) La décision d’installer des ouvrages nécessaires à la production d’énergie solaire photovoltaïque et thermique sur les toits, façades et garde-corps en proportion de la consommation énergétique du bâtiment. »
Exposé sommaire :
Les bâtiments collectifs d’habitation sont un gisement important de production énergétique, notamment photovoltaïque, en raison des surfaces importantes que représentent les toits et façades.
Afin d’accélérer le développement des énergies renouvelables, cet amendement vise à modifier les règles relatives à l’installation d’ouvrages de production d’énergie renouvelable dans les copropriétés des immeubles bâtis qui doivent être facilitées.
En conséquence, les règles de vote, d’inscription à l’ordre du jour et de souscription d’emprunt relatives à ces travaux sont assouplies.
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