Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 2880 (Rejeté)
Publié le 1er décembre 2022 par : Mme Laernoes, M. Fournier, Mme Batho, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Texte de loi N° 526
Article 17 (consulter les débats)
I. – Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Compte tenu de sa nature, l’objet de ce contrat peut être défini au moyen de spécifications techniques faisant mention d’un mode de production particulier ou d’une provenance ou origine déterminée conformément au second alinéa de l’article R. 2111‑7 du code de la commande publique. ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 42.
Exposé sommaire :
Les contrats de vente directe à long terme d’électricité, ou Power Purchase Agreements (PPA), introduits par l’article 17 sont des outils contractuels permettant aux acheteurs publics de bénéficier d’un prix de l’électricité stable et compétitif sur le long terme en sécurisant à la fois le producteur et le consommateur et ce sans nécessiter de soutien de la part de l’État.
L’examen au Sénat de l’actuel projet de loi a permis de consolider le recours à ces contrats par les collectivités territoriales, qui sont soumises à des règles d’achat particulières au titre de la commande publique. C’est une avancée à souligner ! Par ailleurs, au-delà de cette dimension économique et de sécurisation des prix sur le long terme, les PPA constituent également pour les collectivités un formidable outil de développement territorial des énergies renouvelables sur un territoire : il ne s’agit donc pas uniquement d’acheter de l’énergie, mais également de renforcer la résilience énergétique d’un territoire.
Pour garantir cette dimension territoriale des projets, il importe de permettre aux collectivités de préciser explicitement dans leurs consultations ou appels d’offres portant sur des PPA une indication géographique sur la localisation de moyens de production qui seront construits ou utilisés, comme cela existe déjà en matière de restauration collective. C’est un souhait des collectivités.
Cet amendement est issu de discussions avec les associations France Urbaine et AMORCE.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.