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Les interventions de Lionel Royer-Perreaut sur ce dossier

23 amendements trouvés


22/01/2024 — Sous-Amendement N° 373 à l'amendement N° 172 au texte N° 2066 - Article 7 bis (Adopté)
M. Vuilletet, M. Royer-Perreaut

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « le décret n° 87‑149 du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales de confort et d’habilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location » le mot : « décret » Exposé sommaire : L’amendement n° 172 prévoit que les constructions temporaires répondent des obligations minimales en matière de conf...

22/01/2024 — Sous-Amendement N° 372 à l'amendement N° 217 au texte N° 2066 - Article 10 (Adopté)
M. Royer-Perreaut

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou autorisée ». II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa : « L’opérateur notifie ce rapport aux membres de l’association syndicale. » III. – En conséquence, après ledit alinéa, insérer les trois alinéas suivants : « I bis. – Le juge prononce ...

22/01/2024 — Sous-Amendement N° 370 à l'amendement N° 347 au texte N° 2066 - Article 3 (Adopté)
M. Vuilletet, M. Royer-Perreaut

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou une partie commune » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à clarifier que les arrêtés ne peuvent avoir porté que sur des lots privatifs.

22/01/2024 — Amendement N° 369 au texte N° 2066 - Après l'article 3 (Adopté)
M. Vuilletet, M. Royer-Perreaut

À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, le représentant de l’État dans le département peut prévoir, par arrêté, que les propriétaires soumis à une obligation de travaux au titre des articles L. 511‑1 et suivants du code de la construction et de l’habitation peuvent conclure, avec un org...

22/01/2024 — Sous-Amendement N° 367 rectifié à l'amendement N° 347 au texte N° 2066 - Article 3 (Adopté)
M. Vuilletet, M. Royer-Perreaut

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , auquel cas l’expropriation décidée au titre du présent article ne concerne que les lots concernés par lesdits arrêtés ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les deux arrêtés pris en compte pour remplir les conditions de l’expropriation prévue à l’article 3. Vos rapporteurs vous...

22/01/2024 — Sous-Amendement N° 361 à l'amendement N° 42 au texte N° 2066 - Article 3 (Adopté)
M. Vuilletet, M. Royer-Perreaut

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Lorsqu’à » les mots : « Lorsque, sur le fondement d’un rapport élaboré à » Exposé sommaire : L’amendement 42 de M. Echaniz prévoit la possibilité de mettre sous séquestre l’indemnité d’expropriation en cas de suspicion de délit de marchand de sommeil, jusqu’au jugement définitif o...

18/01/2024 — Amendement N° 348 au texte N° 2066 - Après l'article 12 (Adopté)
M. Vuilletet, M. Royer-Perreaut

Après l’article L. 151‑35 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 151‑35‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 151‑35‑1. – Le règlement ne peut, pour une opération de transformation ou d’amélioration d’immeubles faisant l’objet d’un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité au titre de l’article L. 511‑11 du code de ...

18/01/2024 — Amendement N° 344 au texte N° 2066 - Après l'article 8 (Adopté)
M. Royer-Perreaut, M. Vuilletet

Après le 5° de l’article 776‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° À l’Association pour le développement du service notarial, placée sous le contrôle du Conseil supérieur du Notariat, en vue de mettre en œuvre les dispositions de l’article L. 551‑1 du code de la construction et de l’habitation. » Exposé sommai...

18/01/2024 — Amendement N° 286 au texte N° 2066 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Vuilletet, M. Royer-Perreaut

À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le représentant de l’État dans le département peut prendre des arrêtés imposant la conclusion d’un bail à réhabilitation à la personne tenue d’exécuter les mesures mentionnées aux articles L. 511‑1 à L. 511‑22 du code de la construction et de l’h...

18/01/2024 — Amendement N° 283 au texte N° 2066 - Après l'article 3 (Adopté)
M. Vuilletet, M. Royer-Perreaut

L’article L. 615‑10 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° À la première phrase du I, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt » ; 2° Il est ajouté un VII ainsi rédigé : « VII. – Pendant la durée de l’expérimentation prévue au I, lorsqu’un immeuble en copropriété se trouve dans la situation mentionnée ...

18/01/2024 — Amendement N° 271 au texte N° 2066 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Royer-Perreaut, M. Vuilletet

Le I de l’article L. 312‑7 du code de construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Le mot :« énergétique » est supprimé ; b) À la fin, sont ajoutés les mots : « et de rénovation des copropriétés en difficulté » ; 2° Au 2° , la référence : « 26‑8 » est remplacée par la référence : « 26‑13 »....

18/01/2024 — Amendement N° 258 rectifié au texte N° 2066 - Après l'article 14 (Adopté)
M. Vuilletet, M. Royer-Perreaut

I. – À l’article 750 bis C du code général des impôts, l’année : « 2028 » est remplacée par l’année : « 2038 ». II. – La loi n° 2018‑1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer est ainsi modifiée : 1° À la fin du IV de l’article 1er, l...

18/01/2024 — Amendement N° 240 au texte N° 2066 - Après l'article 9 bis (Retiré)
M. Royer-Perreaut, M. Vuilletet

Le quatrième alinéa de l’article 29 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, lorsque la copropriété est en difficulté au sens de la section 2 du présent chapitre, le retrait de cette union est décidé par l’assemblée générale du syn...

18/01/2024 — Amendement N° 237 au texte N° 2066 - Après l'article 15 (Adopté)
M. Vuilletet, M. Royer-Perreaut

I. – La loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer est ainsi modifiée : 1° Le II de l’article 9 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « II. – L’arrêté du représentant...

18/01/2024 — Amendement N° 231 au texte N° 2066 - Après l'article 3 bis (Adopté)
M. Vuilletet, M. Royer-Perreaut

Au II de l’article 11‑1 de la loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer, les mots : « est en cours d’édification » sont remplacés par les mots : « a été construit depuis moins de quatre-vingt-se...

18/01/2024 — Amendement N° 195 au texte N° 2066 - Article 10 (Retiré)
M. Royer-Perreaut, M. Vuilletet

Après l’alinéa 18, insérer les six alinéas suivants : « Art. L. 741‑4. – I. – Lorsque la situation d’un immeuble soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis et compris dans le périmètre d’une association syndicale libre ou autorisée régie par les dispositions de l’ordonnance n° 2004‑632 du 1er juillet 2004 relative...

18/01/2024 — Amendement N° 191 au texte N° 2066 - Après l'article 1er (Adopté)
M. Vuilletet, M. Royer-Perreaut

Après le mot : « urbaine », la fin du 1° de l’article L. 313‑34 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigée : « , dans le périmètre d’une opération d’amélioration de l’habitat au sens de l’article L. 301‑1, ainsi que dans un immeuble faisant l’objet d’un arrêté pris en application des articles L. 511‑1 à L. 511‑3 ou dans un ...

18/01/2024 — Amendement N° 132 au texte N° 2066 - Article 8 bis (Retiré avant séance)
M. Vuilletet, M. Royer-Perreaut

I. – Substituer aux alinéas 1 et 2 les quatre alinéas suivants : « Le titre III du livre VII du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : « 1° Au début, il est ajouté un chapitre Ier ainsi rédigé : « Chapitre Ier « Diagnostic structurel des immeubles bâtis  ». II. – En conséquence, après...

18/01/2024 — Amendement N° 130 au texte N° 2066 - Article 7 bis (Adopté)
M. Vuilletet, M. Royer-Perreaut

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’urgence » le mot : « temporaire ». Exposé sommaire : La commission des affaires économiques a adopté un amendement de son rapporteur Guillaume Vuilletet visant à dispenser d’autorisation d’urbanisme les constructions temporaires et démontables installées pour une durée de cinq années maximum, le temp...

18/01/2024 — Amendement N° 127 au texte N° 2066 - Article 6 (Adopté)
M. Vuilletet, M. Royer-Perreaut

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « approuvé en application de » les mots : « prévu à ». Exposé sommaire : Coordination juridique avec la rédaction de l’article 7.