Les amendements de Lionel Royer-Perreaut pour ce dossier
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Il est tout à fait défavorable. Comme vient de le dire excellemment Alexandre Vincendet, qui n'a pas été en responsabilité ne peut malheureusement pas comprendre combien il peut être nécessaire, dans certains cas, de soustraire des bâtiments de la copropriété existante. Le texte a prévu que ce soit possible au titre des opérations de requalific...
Je suis pleinement favorable à cet amendement. Je redis en effet que le dispositif proposé dans cet article mérite d'être élargi. Initialement prévu pour les Orcod, il a été ouvert aux plans de sauvegarde et les Opah-RU – opérations programmées d'amélioration de l'habitat et de renouvellement urbain – peuvent, elles aussi, avoir besoin de procé...
Je retire mon amendement au bénéfice de celui de M. Echaniz, sous réserve de l'adoption du sous-amendement que j'ai déposé. Cela s'inscrit dans le travail que nous avons mené en commission et fait suite à l'engagement que j'ai pris vis-à-vis du groupe Socialistes et apparentés.
Le sous-amendement vise à améliorer le dispositif de distraction ou de dissolution forcée proposé. Il s'agit de le rendre opérationnel en prévoyant expressément que le juge prononce la distraction de l'immeuble ou la dissolution de l'association syndicale. D'autre part, les associations syndicales autorisées, qui sont des établissements public...
