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Les interventions de Laurent Panifous sur ce dossier

58 amendements trouvés


30/03/2023 — Amendement N° AS629 au texte N° 643 - Article 7 (Irrecevable)
M. Castellani, M. Colombani, M. Panifous, M. Serva

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’aide financière prévue au premier alinéa du présent article peut être majorée dans les territoires insulaires et ultramarins afin de tenir compte du surcoût structurel des mobilités dans ces territoires. Les modalités de cette majoration sont fixées par décret. » II. – La charge pour l’Éta...

30/03/2023 — Amendement N° AS425 au texte N° 643 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Panifous, M. Colombani, M. Serva

À l’intitulé du titre Ier, supprimer les mots : « des personnes âgées ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé que le titre 1er de la présente proposition de loi porte sur la perte d’autonomie de manière générale, et non uniquement sur celle des personnes âgées. Si le présent texte concerne effectivement...

30/03/2023 — Amendement N° AS511 au texte N° 643 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Serva, M. Colombani, M. Panifous

Après le 6 de l’article L. 312‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 7 ainsi rédigé : « 7° Prévoient, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à la Réunion, la mise en place d’actions spécifiques pour garantir le soutien à l’autonomie et à la qualité de vie des personnes âgées. Ces actions prennent en compte le rôle...

30/03/2023 — Amendement N° AS272 au texte N° 643 - Article 11 (Irrecevable)
M. Panifous, M. Colombani, M. Serva

À l’alinéa unique, substituer aux mots : « peut financer » le mot : « finance ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé d’aller plus loin que ce que propose l’article 11, et qui prévoit une simple mobilisation du forfait soins pour financer des actions de prévention. Si cette mesure est déjà une grande avancée, cet amendemen...

30/03/2023 — Amendement N° AS534 au texte N° 643 - Après l'article 13 (Irrecevable)
M. Serva, M. Colombani, M. Panifous

I. – Après la section 2 du chapitre 2 du titre II de la loi n° 2015‑1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, il est insérée une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Habitat alternatif « Article 17 bis « D’autres formes de logements regroupés à l’initiative de personnes physiques ou morales p...

30/03/2023 — Amendement N° AS492 au texte N° 643 - Article 3 (Tombe)
M. Panifous, M. Colombani, M. Serva

À l’alinéa 5, après le mot : « proches », insérer les mots : « , sous réserve du consentement de la personne, ». Exposé sommaire : L’article 3 prévoit l’inscription d’un droit de visite des proches au sein des ESMS, et on ne peut qu’y être favorable. Cet amendement précise toutefois que ce droit de visite s’exerce dans le respect du conse...

30/03/2023 — Amendement N° AS624 au texte N° 643 - Article 7 (Retiré)
M. Castellani, M. Colombani, M. Panifous, M. Serva

À la deuxième phrase de l’alinéa unique, après le mot : « départements » insérer les mots : « et aux collectivités territoriales uniques ». Exposé sommaire : L'article 7 autorise la CNSA à accompagner financièrement les départements qui mettent en oeuvre des solutions pour contribuer au soutien à la mobilité des professionnels du domicile....

30/03/2023 — Amendement N° AS271 au texte N° 643 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Panifous, M. Colombani, M. Serva

L’article L. 1434‑3 du code de la santé publique est ainsi rédigé : 1° Le 3 du I est ainsi rédigé : « 3° Intègre le schéma d’organisation sociale et médico-sociale mentionné à l’article L. 312‑4 du code de l’action sociale et des familles ; » ; 2° Le III est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement propose de réduire les multiples schémas ...

30/03/2023 — Amendement N° AS487 au texte N° 643 - Article 3 (Tombe)
M. Panifous, M. Colombani, M. Serva

À la fin de l’alinéa 5, supprimer le mot : « normale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la référence à une vie familiale « normale » qui n’a pas de fondement juridique, comme le rappelle à juste titre le Collectif handicaps. S’assurer du droit à une vie familiale semble suffisant.

30/03/2023 — Amendement N° AS268 au texte N° 643 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Panifous, M. Colombani, M. Serva

Après l’article L. 312‑6 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 312‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑6‑1. – Afin de favoriser la coordination et la coopération sur un même bassin de vie et d’améliorer l’accompagnement des personnes en perte d’autonomie, une convention pluriannuelle territoriale est conc...

30/03/2023 — Amendement N° AS584 au texte N° 643 - Article 1er (Tombe)
M. Castellani, M. Colombani, M. Panifous, M. Serva

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Elle prévoit la présence d’acteurs représentant la Corse et les territoires ultra-marins. » Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de s’assurer de la prise en compte des spécificités des territoires insulaires et ultramarins dans la conduite des travaux de cette conférence à travers la...

30/03/2023 — Amendement N° AS641 au texte N° 643 - Article 11 (Irrecevable)
M. Colombani, M. Panifous, M. Serva

Compléter cet article par les mots : « auprès des résidents et de leurs proches aidants ». Exposé sommaire : Cet amendement, travaillé en lien avec la Mutualité française, prévoit de préciser que les actions de prévention, qui pourront être financées sur la dotation soins des établissements, puissent se faire à destination des résidents, mai...

30/03/2023 — Amendement N° AS621 au texte N° 643 - Article 4 (Tombe)
M. Castellani, M. Colombani, M. Panifous, M. Serva

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « département », insérer les mots : « et collectivité territoriale unique ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot : « départemental », insérer les mots : « ou le président de la collectivité ». III. – En conséquence, au même alinéa 3, après le mot : « département », insérer les mots : « o...

30/03/2023 — Amendement N° AS638 au texte N° 643 - Après l'article 5 (Non soutenu)
M. Morel-À-L'Huissier, M. Molac, Mme Youssouffa

L’article 458 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont réputés strictement personnels tous les actes passés par la personne protégée dans son rôle de membre d’un conseil d’administration ou d’un bureau d’une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. » Exposé sommaire :...

30/03/2023 — Amendement N° AS633 au texte N° 643 - Après l'article 5 (Non soutenu)
M. Colombani, M. Panifous, M. Serva

La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 311‑13 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑13. – I. – Afin de répondre à l’objectif de prévention de risque de maltraitance mentionné au premier alinéa de l’article L. 311‑4, chaque établisseme...

30/03/2023 — Amendement N° AS536 au texte N° 643 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. Serva, M. Colombani, M. Panifous

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État peut autoriser le personnel intervenant au domicile d’une personne âgée en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte à déclencher une téléconsultation entre la personne âgée et un membre du corps médical. II. – Les m...

30/03/2023 — Amendement N° AS485 au texte N° 643 - Article 1er (Rejeté)
M. Panifous, M. Colombani, M. Serva

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 1er de la proposition de loi, car la création d’une conférence nationale de l’autonomie pose plusieurs questions : - Quelle sera sa réelle plus-value aux regards des missions actuellement dévolues à la Caisse nationale de soutien à l’autonomie (CSNA...

29/03/2023 — Amendement N° AS241 au texte N° 643 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Panifous, M. Colombani, M. Serva

I. – Au III de l’article L. 1434‑3 du code de la santé publique, après le mot : « cohérence », sont insérés les mots : « et sur une même temporalité ». II. – Au premier alinéa de l’article L. 312‑4 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « cohérence », sont insérés les mots : « et sur une même temporalité ». Exposé sommair...

29/03/2023 — Amendement N° AS237 au texte N° 643 - Article 1er (Adopté)
M. Panifous, M. Colombani, M. Serva

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « d) Il est ajouté un 7 ainsi rédigé : « 7° Le développement d’actions de lutte contre l’isolement des personnes âgées. » Exposé sommaire : Cet amendement, travaillé avec la FHF, a pour objectif de faire de la lutte contre l’isolement des personnes âgées un axe à part entière ...

29/03/2023 — Amendement N° AS247 au texte N° 643 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Panifous, M. Colombani, M. Serva

Le septième alinéa de l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les tarifs des établissements sont fixés dans les conditions de l’article L. 342‑3, ils s’acquittent d’une redevance proportionnelle au chiffre d’affaires pour lequel ils sont en tarification libre, fixée c...