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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 643
Amendement N° AS629 (Irrecevable)
Publié le 30 mars 2023 par : M. Castellani, M. Colombani, M. Panifous, M. Serva.
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’aide financière prévue au premier alinéa du présent article peut être majorée dans les territoires insulaires et ultramarins afin de tenir compte du surcoût structurel des mobilités dans ces territoires. Les modalités de cette majoration sont fixées par décret. »
II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
L’objet de cet amendement est de prévoir la possibilité d’une majoration de l’aide financière annuelle aux collectivités territoriales visant à contribuer au soutien à la mobilité des professionnels assurant des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile dans les collectivités insulaires et ultramarines.
Pour rappel, l’immense majorité des personnels effectuant ces tâches se déplacent en véhicules motorisés. Aussi, le coût des carburants dans ces territoires est systématiquement plus élevé du fait des surcoûts liés à leur acheminement en bateau.
Afin que l’aide financière produise des effets similaires sur l’ensemble du territoire national, il apparait indispensable de la majorer à l’égard de la Corse et des territoires ultramarins et ainsi compenser ces surcouts.
Sans cela, ces collectivités, qui connaissent en parallèle de la cherté de la vie des difficultés socio-économiques accrues, ne seront pas en mesure de soutenir leurs professionnels dans des proportions similaires à la France continentale.
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