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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 643
Amendement N° AS624 (Retiré)
Publié le 30 mars 2023 par : M. Castellani, M. Colombani, M. Panifous, M. Serva.
À la deuxième phrase de l’alinéa unique, après le mot :
« départements »
insérer les mots :
« et aux collectivités territoriales uniques ».
Exposé sommaire :
L'article 7 autorise la CNSA à accompagner financièrement les départements qui mettent en oeuvre des solutions pour contribuer au soutien à la mobilité des professionnels du domicile.
L’objet de cet amendement est de s’assurer, par le biais d’une précision rédactionnelle, que l’aide financière à destination des collectivités territoriales prévue par le présent article puisse bien être perçue par les Collectivités territoriales uniques que sont la Corse, la Martinique, la Guyane et Mayotte.
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