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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 643
Amendement N° AS536 (Irrecevable)
Publié le 30 mars 2023 par : M. Serva, M. Colombani, M. Panifous.
Proposition de loi N° 643 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
Après l'article 8
I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État peut autoriser le personnel intervenant au domicile d’une personne âgée en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte à déclencher une téléconsultation entre la personne âgée et un membre du corps médical.
II. – Les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation sont déterminés par décret.
III. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation aux fins notamment d’apprécier l’opportunité de son extension à l’ensemble du territoire et de sa pérennisation.
Exposé sommaire :
Dans un rapport d’information sur le Grand âge, rendu par Stéphanie ATGER et Ericka BAREIGTS en 2020 au nom de la Délégation Outre-Mer de l’Assemblée, est préconisée une utilisation plus marquée de la télémédecine en Outre-Mer, notamment en matière de soins aux personnes âgées.
Certes, ce moyen, qui permet à un membre du corps médical de rencontrer à distance une personne âgée, ne remplacera jamais le contact direct entre un médecin et son patient. Néanmoins, il permet des opérations simples de vérification des constantes (tension artérielle, température, nutrition, hydratation, contact visuel, etc.) et peut être mené par un auxiliaire de vie.
Cela peut permettre de désengorger les professionnels de santé sur ces territoires touchés par les déserts médicaux. Cela leur permettra de se concentrer sur des actes plus complexes ou auprès de personnes âgées atteintes de pathologies lourdes et nécessitant des soins poussés. Ces téléconsultations pourront même se faire en liaison avec des praticiens situés sur des territoires médicalement bien dotés.
Le Conseil national de l’ordre des médecins exprime une position plutôt favorable pour les Antilles-Guyane.
Cette mesure ne concernera, bien évidement, que les personnes dont le domicile est doté d’une connexion internet effective.
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