Expulsion des étrangers en cas de menace grave pour l'ordre public
(Discussion des articles)

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « c) À la fin de l’avant-dernier alinéa, les mots : « au moins égale à cinq ans » sont supprimés. » Exposé sommaire : La France subit une immigration massive et incontrôlée. En 2020, la France se classait au deuxième rang en Europe avec plus de 436 000 réfugiés accueillis. Selon les chiffr...

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « d) Le dernier alinéa est supprimé ; » Exposé sommaire : Dans sa note n° 52 publiée en 2020, l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) a relevé qu’entre 2016 et 2018, 2 916 personnes ont été mises en cause pour des infractions liées au terrorisme. Il s’agissait d’infracti...

I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots : « , 3° et » II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Au 3° , le mot : « quatre » « est remplacé par le mot : « cinq » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à durcir les conditions pour bénéficier de la protection de la loi, en proposant un seuil ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) À la fin du 1° , les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « cinq ans » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à durcir les conditions pour bénéficier de la protection de la loi, en proposant un seuil fixe de cinq années d'exemplarité.

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre I^er du titre III du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° À la fin de l’article L. 631‑1, les mots : « , sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631‑2 et L. 631‑3. » sont supprimés ; « 2° Le...

Au titre, supprimer le mot : « grave ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que la simple menace pour l'ordre public suffit pour motiver une expulsion.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au premier alinéa, le mot : « impérieuse » est supprimé ; » Exposé sommaire : Cet amendement précise que si l’autorité administrative décide d’expulser un étranger menaçant l’ordre public, la simple nécessité pour l'Etat est une justification suffisante.

La présente loi est applicable sur l’ensemble du territoire de la République. Exposé sommaire : Le droit de l’entrée et du séjour des étrangers est soumis, dans six de nos collectivités d’Outre-mer (Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises) au prin...

L’article L. 631‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par les mots : « sauf lorsqu’il est âgé de plus de seize ans, en cas de comportement lié à des activités à caractère terroriste ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à accorder à l'autorité administrative la possibilité de prononcer une peine...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « c) À l’avant-dernier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ». Exposé sommaire : Le présent amendement, en concordance avec l'objet de la proposition de loi qu'il vient modifier, doit permettre de faciliter les cas d'expulsion d'étrangers ayant été condamnés définitive...

I. – Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A L’article L. 631‑1 est ainsi modifié : « a) Le mot : « grave » est supprimé ; « b) après le mot : « public », sont insérés les mots : « et la sécurité intérieure ». II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au premier alin...

Avant le dernier alinéa de l’article L. 631‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné au 1° peut faire l’objet d’une décision d’expulsion s’il a été condamné définitivement pour des faits de violences sur conjoint ou sur son enfant. » Exposé sommaire : Face à l'explosion des violences...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) À la fin du 1° , les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans » ; Exposé sommaire : La France subit une immigration massive et incontrôlée. En 2020, la France se classait au deuxième rang en Europe avec plus de 436 000 réfugiés accueillis. Selon les chiffres fournis ...

Les articles L. 632‑4, L. 632‑6 et L. 632‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont abrogés. Exposé sommaire : Il est proposé ici de supprimer l’actuel encadrement, qui fait peser des contraintes excessives sur l’efficacité de l’action des pouvoirs publics, de la procédure d’abrogation des décisions d’expulsion...

Au titre, supprimer le mot : « grave ». Exposé sommaire : Dès lors qu’il a été proposé d’élargir considérablement les motifs d’expulsion en cas de menace contre l’ordre public et de modifier en conséquence le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour supprimer l’exigence de la gravité de la menace, il importe de su...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre I^er du titre III du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° L’article L. 631‑1 est ainsi modifié : « a) Le mot : « grave » est supprimé ; « b) Les mots : « aux articles L. 631‑2 et » sont remplacés par les ...

Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants : « d) Le dernier alinéa est supprimé ; « e) il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné aux 1° à 5° peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631‑1 s’il a été condamné définitivement à une ...

Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « aa) Le premier alinéa est ainsi modifié : « - après le mot : « État, », sont insérés les mots : « aux principes républicains, » ; « - après le mot : « terroriste, », sont insérés les mots : « ou à des actes d’apologie du terrorisme, ». Exposé sommaire : Dans sa note n°...

Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A L’article L. 631‑1 est ainsi modifié : « a) Le mot : « grave » est supprimé ; « b) après le mot : « public », sont insérés les mots : « et la sécurité intérieure ». Exposé sommaire : La France subit une immigration massive et incontrôlée. En 2020, la France se cla...

À l’article L. 631‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « seize ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est d'abaisser de dix-huit à seize l'âge minimal autorisant une expulsion en cas de menace grave pour l'ordre public.