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Les interventions de Laurent Jacobelli sur ce dossier

37 amendements trouvés


30/11/2022 — Amendement N° 146 au texte N° 354 - Article 1er (Tombe)
M. Gillet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde,...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « c) À la fin de l’avant-dernier alinéa, les mots : « au moins égale à cinq ans » sont supprimés. » Exposé sommaire : La France subit une immigration massive et incontrôlée. En 2020, la France se classait au deuxième rang en Europe avec plus de 436 000 réfugiés accueillis. Selon les chiffr...

30/11/2022 — Amendement N° 145 au texte N° 354 - Article 1er (Tombe)
M. Gillet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde,...

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « d) Le dernier alinéa est supprimé ; » Exposé sommaire : Dans sa note n° 52 publiée en 2020, l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) a relevé qu’entre 2016 et 2018, 2 916 personnes ont été mises en cause pour des infractions liées au terrorisme. Il s’agissait d’infracti...

28/11/2022 — Amendement N° 144 au texte N° 354 - Article 1er (Tombe)
M. Hébrard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde...

I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots : « , 3° et » II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Au 3° , le mot : « quatre » « est remplacé par le mot : « cinq » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à durcir les conditions pour bénéficier de la protection de la loi, en proposant un seuil ...

28/11/2022 — Amendement N° 143 au texte N° 354 - Article 1er (Tombe)
M. Hébrard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) À la fin du 1° , les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « cinq ans » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à durcir les conditions pour bénéficier de la protection de la loi, en proposant un seuil fixe de cinq années d'exemplarité.

28/11/2022 — Amendement N° 142 au texte N° 354 - Article 1er (Tombe)
M. Hébrard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre Ier du titre III du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° À la fin de l’article L. 631‑1, les mots : « , sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631‑2 et L. 631‑3. » sont supprimés ; « 2° Le...

28/11/2022 — Amendement N° 141 au texte N° 354 - Titre (Tombe)
M. Hébrard

Au titre, supprimer le mot : « grave ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que la simple menace pour l'ordre public suffit pour motiver une expulsion.

28/11/2022 — Amendement N° 140 au texte N° 354 - Article 1er (Tombe)
M. Hébrard

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au premier alinéa, le mot : « impérieuse » est supprimé ; » Exposé sommaire : Cet amendement précise que si l’autorité administrative décide d’expulser un étranger menaçant l’ordre public, la simple nécessité pour l'Etat est une justification suffisante.

28/11/2022 — Amendement N° 133 au texte N° 354 - Après l'article 1er (Retiré avant séance)
M. Jacobelli, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bil...

La présente loi est applicable sur l’ensemble du territoire de la République. Exposé sommaire : Le droit de l’entrée et du séjour des étrangers est soumis, dans six de nos collectivités d’Outre-mer (Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises) au prin...

28/11/2022 — Amendement N° 132 au texte N° 354 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. de Lépinau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bi...

L’article L. 631‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par les mots : « sauf lorsqu’il est âgé de plus de seize ans, en cas de comportement lié à des activités à caractère terroriste ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à accorder à l'autorité administrative la possibilité de prononcer une peine...

28/11/2022 — Amendement N° 127 au texte N° 354 - Article 1er (Tombe)
M. de Lépinau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bi...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « c) À l’avant-dernier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ». Exposé sommaire : Le présent amendement, en concordance avec l'objet de la proposition de loi qu'il vient modifier, doit permettre de faciliter les cas d'expulsion d'étrangers ayant été condamnés définitive...

28/11/2022 — Amendement N° 126 au texte N° 354 - Article 1er (Tombe)
M. Gillet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde,...

I. – Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A L’article L. 631‑1 est ainsi modifié : « a) Le mot : « grave » est supprimé ; « b) après le mot : « public », sont insérés les mots : « et la sécurité intérieure ». II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au premier alin...

28/11/2022 — Amendement N° 125 au texte N° 354 - Après l'article 1er (Retiré avant séance)
M. Berteloot, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bilde, M. Blairy,...

Avant le dernier alinéa de l’article L. 631‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné au 1° peut faire l’objet d’une décision d’expulsion s’il a été condamné définitivement pour des faits de violences sur conjoint ou sur son enfant. » Exposé sommaire : Face à l'explosion des violences...

28/11/2022 — Amendement N° 124 au texte N° 354 - Article 1er (Tombe)
M. Gillet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde,...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) À la fin du 1° , les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans » ; Exposé sommaire : La France subit une immigration massive et incontrôlée. En 2020, la France se classait au deuxième rang en Europe avec plus de 436 000 réfugiés accueillis. Selon les chiffres fournis ...

28/11/2022 — Amendement N° 122 au texte N° 354 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Jacobelli, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bil...

Les articles L. 632‑4, L. 632‑6 et L. 632‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont abrogés. Exposé sommaire : Il est proposé ici de supprimer l’actuel encadrement, qui fait peser des contraintes excessives sur l’efficacité de l’action des pouvoirs publics, de la procédure d’abrogation des décisions d’expulsion...

28/11/2022 — Amendement N° 121 au texte N° 354 - Titre (Tombe)
M. Jacobelli

Au titre, supprimer le mot : « grave ». Exposé sommaire : Dès lors qu’il a été proposé d’élargir considérablement les motifs d’expulsion en cas de menace contre l’ordre public et de modifier en conséquence le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour supprimer l’exigence de la gravité de la menace, il importe de su...

28/11/2022 — Amendement N° 120 au texte N° 354 - Article 1er (Tombe)
M. Jacobelli, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bil...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre Ier du titre III du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° L’article L. 631‑1 est ainsi modifié : « a) Le mot : « grave » est supprimé ; « b) Les mots : « aux articles L. 631‑2 et » sont remplacés par les ...

28/11/2022 — Amendement N° 119 au texte N° 354 - Article 1er (Tombe)
M. Gillet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde,...

Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants : « d) Le dernier alinéa est supprimé ; « e) il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné aux 1° à 5° peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631‑1 s’il a été condamné définitivement à une ...

28/11/2022 — Amendement N° 118 au texte N° 354 - Article 1er (Tombe)
M. Gillet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde,...

Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « aa) Le premier alinéa est ainsi modifié : « - après le mot : « État, », sont insérés les mots : « aux principes républicains, » ; « - après le mot : « terroriste, », sont insérés les mots : « ou à des actes d’apologie du terrorisme, ». Exposé sommaire : Dans sa note n°...

28/11/2022 — Amendement N° 116 au texte N° 354 - Article 1er (Tombe)
M. Gillet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde,...

Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A L’article L. 631‑1 est ainsi modifié : « a) Le mot : « grave » est supprimé ; « b) après le mot : « public », sont insérés les mots : « et la sécurité intérieure ». Exposé sommaire : La France subit une immigration massive et incontrôlée. En 2020, la France se cla...

28/11/2022 — Amendement N° 115 au texte N° 354 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Laporte, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bild...

À l’article L. 631‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « seize ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est d'abaisser de dix-huit à seize l'âge minimal autorisant une expulsion en cas de menace grave pour l'ordre public.