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Les interventions de Laurent Jacobelli sur ce dossier

37 amendements trouvés


28/11/2022 — Amendement N° 114 au texte N° 354 - Article 1er (Tombe)
Mme Laporte, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bild...

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « d) Au dernier alinéa, les mots : « aux 1° à 5° » sont remplacés par les mots : « au 5° ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre l'expulsion d'un étranger qui peut se prévaloir d'une résidence habituelle en France depuis l'âge de treize ans dès lors que celui-ci a été condamné à une peine...

28/11/2022 — Amendement N° 113 au texte N° 354 - Article 1er (Irrecevable)
Mme Laporte, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bild...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

28/11/2022 — Amendement N° 112 au texte N° 354 - Article 1er (Retiré avant séance)
Mme Laporte, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bild...

Rédiger ainsi les alinéa 2 à 4 : « 1° L’article L. 631‑2 est ainsi rédigé : « Art. L. 631‑2. – Ne peut faire l’objet d’une décision d’expulsion que si elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l’État ou la sécurité publique et sous réserve que l’article L. 631‑3 n’y fasse pas obstacle l’étranger qui est père ou mère d’u...

28/11/2022 — Amendement N° 111 au texte N° 354 - Article 1er (Tombe)
Mme Laporte, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bild...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À l’article L. 631‑1, le mot : « grave » est supprimé. » Exposé sommaire : Le séjour temporaire ou permanent d'un ressortissant étranger sur le territoire français devant être regardé comme une faveur et non un droit acquis, toute menace pour l'ordre public que sa présence impliquerait est ...

28/11/2022 — Amendement N° 110 au texte N° 354 - Titre (Tombe)
Mme Laporte, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bild...

Au titre, supprimer le mot : « grave ». Exposé sommaire : Le séjour temporaire ou permanent d'un ressortissant étranger sur le territoire français devant être regardé comme une faveur et non un droit acquis, toute menace pour l'ordre public que sa présence impliquerait est un motif suffisant pour y mettre fin, sans qu'il soit nécessaire de c...

28/11/2022 — Amendement N° 109 au texte N° 354 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Gillet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde,...

Au début de l’article L. 632‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sont ajoutés les mots : « Sauf en cas de menace pour l’ordre public, ». Exposé sommaire : La crise migratoire actuel, et la réponse qui y est apportée par les pouvoirs publics, menace la sécurité du pays. Les dispositions applicables sur l’expu...

28/11/2022 — Amendement N° 108 au texte N° 354 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Gillet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde,...

À la fin du dernier alinéa de l’article L. 632‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « absolue » est supprimé. Exposé sommaire : L’augmentation du nombre de clandestins sur le sol français a un effet direct sur l’insécurité et le taux de criminalité. Le 21 août dernier, le Ministre de l’Intérieur a lui...

28/11/2022 — Amendement N° 107 au texte N° 354 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Gillet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde,...

L’article L. 631‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par les mots : « , sauf lorsqu’il a fait l’objet d’une décision constatant qu’il est l’auteur d’un délit ou d’un crime ». Exposé sommaire : Depuis plusieurs années, la multiplication et l’aggravation des faits de délinquance commis par certains ...

28/11/2022 — Amendement N° 106 au texte N° 354 - Article 1er (Tombe)
M. Gillet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde,...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au premier alinéa, le mot : « impérieuse » est supprimé ; » Exposé sommaire : L’augmentation du nombre de clandestins sur le sol français a un effet direct sur l’insécurité et le taux de criminalité. Le 21 août dernier, le Ministre de l’Intérieur a lui-même précisé que 48 % des person...

28/11/2022 — Amendement N° 105 au texte N° 354 - Article 1er (Tombe)
M. Gillet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde,...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants « aa) Au premier alinéa, le mot : « impérieuse » est supprimé ; « ab) À la fin du 1° , les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans ». » Exposé sommaire : L’augmentation du nombre de clandestins sur le sol français a un effet direct sur l’insécurité e...

28/11/2022 — Amendement N° 5 au texte N° 354 - Article 1er (Tombe)
Mme Lechanteux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. B...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « c) À l’avant-dernier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre les possibilités d'expulsion des étrangers, lorsque celle-ci est considérée comme une nécessité impérieuse pour la sécurité publique, en considérant que les ...

28/11/2022 — Amendement N° 4 au texte N° 354 - Article 1er (Tombe)
Mme Lechanteux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. B...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) À la fin du 1° , les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « trois ans » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir les possibilités d'expulsion du territoire des étrangers parents d'enfants français mineurs résidant en France, si l'expulsion de ces étrangers consti...

19/11/2022 — Amendement N° CL9 au texte N° 354 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Jacobelli

Les articles L. 632‑4, L. 632‑6 et L. 632‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont abrogés. Exposé sommaire : Il est ici proposé de supprimer l’actuel encadrement, qui fait peser des contraintes excessives sur l’efficacité de l’action des pouvoirs publics, de la procédure d’abrogation des décisions d’expulsion...

19/11/2022 — Amendement N° CL8 au texte N° 354 - Titre (Tombe)
M. Jacobelli

Au titre de la proposition, supprimer le mot : « grave ». Exposé sommaire : Dès lors qu’il a été proposé d’élargir considérablement les motifs d’expulsion en cas de menace contre l’ordre public et de modifier en conséquence le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour supprimer l’exigence de la gravité de la menace...

19/11/2022 — Amendement N° CL7 au texte N° 354 - Article 1er (Rejeté)
M. Jacobelli

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre Ier du titre III du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° A L’article L. 631‑1 est ainsi modifié : « a) Le mot : « grave » est supprimé ; « b) Les mots : « aux articles L. 631‑2 et » sont remplacés par les mots :...

19/11/2022 — Amendement N° CL10 au texte N° 354 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Jacobelli

Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Au 5° de l’article L. 611‑1, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ; 2° L’article L. 611‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne s...

19/11/2022 — Amendement N° CL11 au texte N° 354 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Jacobelli

La présente loi est applicable sur l’ensemble du territoire de la République. Exposé sommaire : Le droit de l’entrée et du séjour des étrangers est soumis, dans six de nos collectivités d’Outre-mer (Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises) au prin...