Amendement N° CE7 (Irrecevable)

Cet amendement propose de supprimer la réfaction de cinq euros mise en place par décret en 2017 et de rendre impossible à l’avenir ce type de réfaction. Cette mesure, qui avait créé une vive polémique, avait pour objectif de maintenir la dépense budgétaire au niveau des prévisions initiales pour l’année en cours.La mesure a pourtant été maintenue également pour les années suivantes et représente une économie annuelle pour l’État de l’ordre de 400 M€.Or, en cette période de crise, les bénéficiaires des aides personnelles qui font partie des premiers déciles de revenus, vont avoir de grandes difficultés à faire face à la hausse de leurs dépenses. Par voie réglementaire, la suppression de cette mesure d’économie aurait pour effet de donner uniformément cinq euros par mois à chaque ménage et d’accompagner les mesures de revalorisation anticipée proposées dans le projet de loi, notamment pour les ménages dont les loyers sont inférieurs aux plafonds et dont les revenus sont inférieurs au paramètre R0 à l’égard desquels les mesures proposées n’auront pas d’impact significatif.Par ailleurs, l’amendement a pour objectif d’interdire à l’avenir toute mesure de réfaction sur les aides personnelles au logement, dont le barème est certes défini par voie réglementaire, mais dont les indexations sont prévues par la loi. L’adoption de cet amendement rendra impossible à l’avenir d’annuler par exemple l’impact budgétaire d’une disposition législative en augmentant d’autant la réfaction uniformément appliquée par voie d’arrêté.