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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 1925
Amendement N° 101 (Irrecevable)
Publié le 25 janvier 2024 par : Mme Bourouaha, M. Peu, M. Maillot, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William.
Texte de loi N° 1925
Après l'article 6
Après l’article L. 312‑1-2 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312‑1-2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1-2‑1. – I. – Le Gouvernement fixe, par décret, le montant total des frais mentionnés au II qu’un établissement bancaire peut facturer à une fondation ou association reconnue d’utilité publique, à une fondation universitaire ou à une fondation partenariale mentionnée respectivement aux articles L. 719‑12 et L. 719‑13 du code de l’éducation ; à une œuvre ou à un organisme d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
« II. – Les frais mentionnés au I sont :
« 1° L’ouverture, la tenue et la clôture du compte ;
« 2° Un changement d’adresse par an ;
« 3° La délivrance à la demande de relevés d’identité bancaire ;
« 4° La domiciliation de virements bancaires ;
« 5° L’envoi mensuel d’un relevé des opérations effectuées sur le compte ;
« 6° L’encaissement à titre gratuit de chèques et de virements bancaires ;
« 7° Les dépôts et les retraits à titre gratuit d’espèces au guichet de l’organisme teneur de compte ;
« 8° Les paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire ;
« 9° Des moyens de consultation à distance du solde du compte ;
« 10° Une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l’établissement de crédit qui l’a émise ;
« 11° Deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services ;
« 12° Le retrait d’espèces, par carte, dans un distributeur automatique. Toutefois, le retrait d’espèces, par carte, dans un distributeur automatique appartenant au réseau de la banque où le client a domicilié ses comptes est gratuit ;
« 13° Les frais pour saisie-arrêt ;
« 14° Les frais pour saisie administrative à tiers détenteur ;
« 15° Les frais pour opposition administrative ;
« 16° Les frais d’opposition sur chèque ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à instaurer un montant maximal des frais qu'un établissement bancaire peut imputer à une association ou fondation.
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