Maintien provisoire d'un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs — Texte n° 1262
Amendement N° CE6 (Irrecevable)
Publié le 26 mai 2023 par : M. Jumel, M. Peu, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Proposition de loi N° 1262 maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
Après l'article 2
Au début de l’article L. 823‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les aides personnelles au logement sont dues à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d’ouverture du droit sont réunies. Toutefois, lorsque ces conditions sont réunies antérieurement au mois de la demande, l’aide est due à compter du premier jour du mois au cours duquel la demande est déposée ».
Exposé sommaire :
En cette période de crise, il est nécessaire de contenir la hausse des loyers mais aussi d’améliorer l’efficacité des aides, ce qui justifie de revenir sur l’application d’un mois de carence pour l’ouverture de ce droit. Pour une simplification et une modernisation des aides, il est proposé de supprimer un dispositif source d’incompréhension et de colère pour les ménages modestes qui s’installent dans un nouveau logement.
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