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Maintien provisoire d'un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs — Texte n° 1287
Amendement N° 37 (Rejeté)
Publié le 31 mai 2023 par : M. Peu, M. Jumel, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 1287
Après l'article 2 (consulter les débats)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des charges locatives acquittées par les locataires du parc privé et du parc social depuis le 1er janvier 2020 et formule des recommandations afin d’apporter une réponse concrète et opérationnelle aux ménages concernés en matière de revalorisation du forfait charges de l’aide pour le logement, d’abondement des Fonds de solidarité logement et d’élargissement du chèque énergie et de tarification du gaz et de l’électricité.
Exposé sommaire :
Au mois de décembre 2022, l’USH a publié les chiffres de son Observatoire national des charges locatives pour l’année 2020. Alors que leur niveau global était stable depuis 2014, celles-ci avaient augmenté de 9% par rapport à 2019, principalement en raison de la hausse des taxes récupérables et des coûts d’entretien de propreté. Ces données n’intègrent pas la flambée des coûts de l’énergie enregistrée depuis un an. Or, le poste chauffage et eau chaude sanitaire restant le plus important pour les locataires. Il importe donc que le gouvernement se penche sur l'évolution des charges locatives et formule des recommandations afin de permettre aux ménages modestes de faire face à ces dépenses.
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