Discussion d'une proposition de loi

À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « définit l’affectation des moyens correspondants » les mots : « les moyens afférents pour garantir l’égal accès de tous aux soins d’accompagnement, dont les soins palliatifs traités de manière distincte. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la stratégie ...

À la première phrase de l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « accompagnement » insérer les mots : « et, de manière distincte de ceux des soins palliatifs, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la stratégie décennale fera apparaître de manière distincte les objectifs de développement des soins palliatifs.

Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants : « Une stratégie décennale nationale, fixée par décret, après avis de la Haute autorité de santé, détermine, dans le respect des orientations de la stratégie nationale de santé définie à l’article L. 1411‑1, les objectifs de développement des soins d’accompagnement, et de manière distincte de...

Après la première phrase de l’alinéa 19, insérer la phrase suivante : « En accédant à l’espace numérique de santé, la personne chargée de la mesure de protection ne peut consulter les directives anticipées du titulaire qu’avec son autorisation » Exposé sommaire : Les cosignataires de cet amendement souhaitent qu'au sein de l'espace numérique...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Les structures spécialisées dans la douleur chronique labellisées par les agences régionales de santé sont associées à l’accompagnement des malades dans le cadre des 1° et 2° du présent article. » Exposé sommaire : Les « structures spécialisées douleur chroniques » prennent en charge les douleu...

À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « d’offrir » les mots : « de garantir ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l’enjeu des soins d’accompagnement est de garantir, et non d’offrir, une prise en charge globale de la personne malade. Cette précision s'inscrit en cohérence avec l'affirmation, à l'alinéa...

Rédiger ainsi l’intitulé du titre I^er : « Garantir les droits des malades et l’égal accès de tous aux soins d’accompagnement et aux soins palliatifs » Exposé sommaire : Cet amendement modifie le titre 1er du projet de loi afin qu'il rende compte de réelles ambitions en matière de garantie des droits des malades et d'accès de tous ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à mettre en place une dérogation concernant le critère du taux d’effort dans les conditions d’octroi des crédits. Une telle dérogation ne semble pas souhaitable; Dans la période actuelle, il ne semble pas opportun d’opérer une telle modification car elle augmenterait les marges de déc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à mettre en place une dérogation concernant le critère du taux d’effort dans les conditions d’octroi des crédits. Une telle dérogation ne semble pas souhaitable d’autant que l’outil permettant de prouver l’absence de risque d’endettement excessif pour déroger est aux seules mains des b...

Rédiger ainsi cet article : «L’article 66 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’interruption volontaire de grossesse. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend la formulation d’un amendement transpartisan déposé dans le cadre de l’examen à l’Assemblée natio...

Au titre du projet, substituer aux mots : « à la liberté » les mots : « au droit ». Exposé sommaire : Proposer cette révision constitutionnelle est un geste fort du gouvernement suite au séisme causé par l’adoption de l’arrêt Roe v Wade par la Cour suprême des Etats-Unis. Pourquoi ne pas aller au bout de la démarche en utilisant le terme «...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 66 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « La loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’interruption volontaire de grossesse. » » Exposé sommaire : Cet amendement reprend la formulation d’un amendement transpartisan déposé dans le cadre de l’examen à l’Assemblée ...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « la femme » les mots : « toute personne en état de grossesse ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la restriction du droit à l’avortement aux seules « femmes ». En effet, l’État français devrait se saisir de l’occasion de ce projet de loi constitutionnel afin de montrer son soutien au...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « la liberté garantie à la femme » les mots : « le droit garanti à une personne en état de grossesse ». Exposé sommaire : Proposer cette révision constitutionnelle est un geste fort du gouvernement suite au séisme causé par l’adoption de l’arrêt Roe v Wade par la Cour suprême des Etats-Unis. Pourquoi ne ...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Nul ne peut porter atteinte au droit à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception. La loi garantit à toute personne en état de grossesse qui en fait la demande, l’accès libre et effectif à ces droits. » Exposé sommaire : Proposer cette révision constitutionnelle est un geste fort du gouvernement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions contenues dans cette proposition de loi constituent une grave remise en cause de la nature des allocations familiales, en en détournant le sens et la fonction. Telle est la raison de cet amendement de suppression.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions contenues dans cette proposition de loi constituent une grave remise en cause de la nature des allocations familiales, en en détournant le sens et la fonction. Telle est la raison de cet amendement de suppression.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des charges locatives acquittées par les locataires du parc privé et du parc social depuis le 1^er janvier 2020 et formule des recommandations afin d’apporter une réponse concrète et opérationnelle a...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 12 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié : « 1° Le II est ainsi rédigé : « II. – L’indice de référence des loyers s’établit, jusqu’à la fin du premier trimestre 2024, au niveau de l’indice publié le 16 avril 2023 au Jour...

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et, à la fin, le taux :« 3,5 % » est remplacé par le taux : « 1 % » ; » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots : « et, à la fin, le taux :« 2,5 % » est remplacé par le taux : « 1 % » ; III. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots : « et les mots : « 1,5 point » sont re...