Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2907 (Rejeté)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Bénard, M. Sansu, M. Roussel, Mme Lebon, M. Monnet, M. Nadeau, M. Tellier, M. Maillot, M. Rimane.
Texte de loi N° 2634
Article 4 (consulter les débats)
Après la première phrase de l’alinéa 19, insérer la phrase suivante :
« En accédant à l’espace numérique de santé, la personne chargée de la mesure de protection ne peut consulter les directives anticipées du titulaire qu’avec son autorisation »
Exposé sommaire :
Les cosignataires de cet amendement souhaitent qu'au sein de l'espace numérique, les directives anticipées puissent être séparées du reste des informations relatives au patient. La personne en charge de la mesure de protection pourra donc consulter exclusivement les directives anticipées du titulaire du compte qu'avec son autorisation.
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