Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

A l’alinéa 56, substituer au mot : « titularisation », le mot : « stagiairisation » Exposé sommaire : Dans la fonction publique, la période au sein de laquelle le fonctionnaire est dit en stage, correspond à une période effectivement travaillée. Soit à heures et conditions de travail égales à celles des autres fonctionnaires de son cadre d...

A l’alinéa 55, substituer au mot : « titularisation », le mot : « stagiairisation ». Exposé sommaire : Dans la fonction publique, la période au sein de laquelle le fonctionnaire est dit en stage, correspond à une période effectivement travaillée. Soit à heures et conditions de travail égales à celles des autres fonctionnaires de son cadre ...

Compléter la première phrase de l’alinéa 52 par les mots : « en y intégrant une perspective genrée ». Exposé sommaire : La volonté des rédacteurs de cet amendement est de veiller à ce qu’un travail de réflexion soit mené quant à la pénibilité particulière, et souvent ignorée, à laquelle sont confrontées les femmes, notamment dans les métiers...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la suppression des régimes spéciaux visés à l'article 1er, et en particulier de celui des industries électriques et gazières. Ils soulignent, d'une part, que l'Etat a une forte part de responsabilité dans le déficit démographique de ces régimes qui est ...

Compléter l’alinéa 23 par les mots : « qui leur garantit un départ à la retraite en bonne santé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir un départ à la retraite en bonne santé. Les auteurs de cet amendement proposent que l’ouverture des droits à la retraite puisse intervenir dès l’âge de 60 ans. Ils considèrent que toute personn...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 3° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnels salariés recrutés après cette date bénéficient d’un régime qui leur garantit un départ à la retraite en bonne santé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir un départ à la retraite en bonne santé. Les auteurs de cet ...

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Les clercs et employés de notaire recrutés après cette date bénéficient d’un régime qui leur garantit un départ à la retraite en bonne santé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir un départ à la retraite en bonne santé. Les auteurs de cet amendement proposent que l’ouverture des d...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Les agents recrutés après cette date bénéficient d’un régime qui leur garantit un départ à la retraite en bonne santé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir un départ à la retraite en bonne santé. Les auteurs de cet amendement proposent que l’ouverture des droits à la retraite pui...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les salariés recrutés après cette date bénéficient d’un régime qui leur garantit un départ à la retraite en bonne santé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir un départ à la retraite en bonne santé. Les auteurs de cet amendement proposent que l’ouverture des droits à la retraite p...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – Le présent article ne s’applique pas au fonctionnaire de l’État dont le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité est reconnu comme souffrant d’une maladie radio-induite résultant d’une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français au sens ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – Le présent article ne s’applique pas aux fonctionnaires de l’État qui souffrent d’une maladie radio-induite résultant d’une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français au sens de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisa...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Pour les fonctionnaires de l’État qui résident en Polynésie française et qui justifient de leurs intérêts matériels et moraux sur ce territoire, l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite est ce...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – Pour les fonctionnaires de l’État qui résident dans l’une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie et qui justifient de leurs intérêts matériels et moraux sur l’un de ces territoires, l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – Le présent article ne s’applique pas aux fonctionnaires de l’État qui résident dans l’une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie et qui justifient de leurs intérêts matériels et moraux sur l’un de ces territoires. » Exposé sommaire :...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – Le présent article ne s’applique pas à La Réunion. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir le principe d’égalité en matière de retraite entre les Outre-mer et l’hexagone. Ce principe d’égalité consacré dans la Constitution française, ce principe d’égalité de traitement reconnu ...

Supprimer l’alinéa 34. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la suppression des régimes spéciaux prévue par cet article. Déjà largement réformés dans une logique d’harmonisation avec les autres régimes de retraite, les « régimes spéciaux » sont une fois de plus stigmatisés afin de procéder à un nivellement par le bas de...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – Le présent article ne s’applique pas à La Réunion. » Exposé sommaire : La situation économique et sociale de la Réunion ne permet aucunement une application de cette réforme des retraites, laquelle aurait des conséquences graves sur l’ensemble des citoyens de la collectivité. Le départ ...

I. – Le premier alinéa du III de l’article 76 de la loi n° 2003‑775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites est complété par deux phrases ainsi rédigée : « Le taux limitatif des cotisations prises en compte dans l’assiette de calcul de la retraite additionnelle de la fonction publique est fixé par décret en Conseil d’État. Ce taux ne peu...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas dans les départements et régions d’Outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution, dans les collectivités d’Outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie » Exposé sommaire : Cet amendement vise ...

Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli : « VIII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242‑1 et L. 2242‑3 du code du travail. » Exposé sommaire : Cet amendement vis...