Accompagnement des malades et de la fin de vie
(Article 1er)

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Lorsqu'une personne fait l'objet d'une mesure de protection juridique, cet amendement vise à empêcher que la personne chargée de la mesure de protection puisse accéder et gérer l'espace numérique de santé du malade.

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots : « et à y effectuer des actions pour son compte ». Exposé sommaire : La modification de l'espace numérique de santé doit rester personnelle étant donné le caractère sensible des données qui y sont conservées.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de plus d’un an à » les mots : « à un délai de trois mois à compter de ». Exposé sommaire : Amendement visant à revenir à la rédaction initiale de cet alinéa. Un délai d'un an pour vérifier à nouveau le consentement de la personne semble excessivement long et pourrait ouvrir la porte à de nombreuses dé...

À la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer le mot : « régulièrement ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le plan personnalisé d’accompagnement illustre la troisième acception du terme « accompagnement », sans qu’il ne soit défini si le terme fait référence à l’article 1, c’est-à-dire une réponse aux besoins physiques, psychologiques...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La préparation magistrale ne peut faire l’objet d’une fabrication à l’avance. » Exposé sommaire : Pour des raisons de sécurité, il convient de le préciser dans le texte.

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « Dès l’annonce du diagnostic d’une affection grave ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot : « patient », insérer les mots : « atteint d’une affection grave ». Exposé sommaire : Le fait que la formalisation du plan personnalisé d’a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En lien avec l’amendement 263, l’objet de cet amendement est de supprimer cet article 9.

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, il est mis en place par les agences régionales de santé des centres de soins d’accompagnement à domicile, objets de l’article 1^er de la présente loi Cette expérimentation a pour objectif, au bénéfice des personnes en fin de vie ou souffrant d’une maladie mettant leur...

I. – Après l’article L. 6323‑1‑5 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6323‑1‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 6323‑1‑5‑1. – Les centres de soins d’accompagnement à domicile sont des centres de santé exclusivement dédiés à l’accompagnement à domicile des personnes en fin de vie ou atteintes d’une maladie mettan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La procédure collégiale organisée par cet article 8 apparait très légère. Par exemple, alors que l’article 6 de ce projet de loi entend limiter le recours au suicide assisté / à l’euthanasie aux personnes aptes à manifester leur volonté de façon libre et éclairée, le recueil de l’avis d’un psychologue...

À l’alinéa 16, après le mot : « pour », insérer les mots : « le suicide médicalement assisté ou pour pratiquer l’euthanasie par ». Exposé sommaire : Le Gouvernement présente l’aide à mourir comme un dispositif orignal, par rapport aux autres pays. Il apparaît en fait que le terme « aide à mourir », tel que contenu dans le projet de loi ass...

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « deux jours », les mots : « un mois ». Exposé sommaire : Pour la mise en place d’une euthanasie ou d’un suicide assisté, il est préférable de poser un « délai raisonnable » plutôt qu’un nombre de jours. C’est ce qui est prévu aujourd’hui pour la mise en œuvre de la sédation profon...

I. – À la première phrase, substituer aux mots : « d’accompagnements », les mots : « palliatifs et de support ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase, substituer aux mots : « d’accompagnement, notamment en soins palliatifs », les mots : « palliatifs et de support ». III. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase, substituer...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : En intégrant dans la procédure de suicide assisté et d’euthanasie des professionnels de santé sans les définir précisément puisqu’il est employé le mot « notamment » et des paramédicaux, cette rédaction a pour effet de diluer les responsabilités, exposant la procédure à des contentieux. Ceux-ci risquent...

I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « et de soins d’accompagnement ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « d’accompagnement », les mots : « palliatifs et de support ». Exposé sommaire : Réintégrer les soins palliatifs est une reconnaissance méritée pour une pratique médicale identifiée et remarquable,...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 12. Exposé sommaire : Pour que la décision de recourir au suicide assisté / à l'euthanasie puisse être libre et éclairée, le délai de réflexion de deux jours semble être une exigence éthique incontournable. Aussi, il apparaît dangereux de permettre de contourner ce délai. Dès lors, l'objet de cet amen...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « d’accompagnement » les mots : « palliatifs et de support ». Exposé sommaire : Réintégrer les soins palliatifs est une reconnaissance méritée pour une pratique médicale identifiée et remarquable, compte tenu de la qualité humaine et professionnelle des soignants dédiés à ce type de soins. Ils ont exprim...

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à chacune des deux occurrences du mot : « d’accompagnement » les mots : « palliatifs et de support ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Réintégrer les soins palliatifs est une reconnaissance méritée pour une pratique médicale identifié...

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « La décision du médecin autorisant la personne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique à accéder à l’aide à mourir peut être contestée par la personne chargée de la mesure de protection devant le juge des tutelles. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter des garanties s...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 11. Exposé sommaire : Il convient d’exclure les personnes sous protection juridique. En effet, toute personne désireuse d’accéder à une euthanasie ou à un suicide assisté doit être dotée de sa pleine capacité juridique, afin d’éviter les dévoiements des tutelles et curatelles, notamment dans des perspec...