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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 1307 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du nombre :
« 1 500 »
le nombre :
« 5 000 ».
Exposé sommaire :
Si, l’effort budgétaire est louable, le recrutement de 1500 magistrats d’ici 2027 n’est pas à la hauteur des besoins recensés auprès des chefs de cour et de juridiction. Selon l’opération de recensement pilotée par la Direction des services judiciaires en février 2022, il manque 5000 magistrats, ce que viennent confirmer les premiers référentiels d’activité établis par le groupe de travail sur la charge de travail. La hausse du budget doit permettre de financer les recrutements attendus, et ce, d’autant plus que de nouvelles missions sont confiées à la charge des magistrats judiciaires, dans ce projet de loi, sans allègement hormis les cas où le juge est évincé (comme avec la déjudiciarisation des saisies sur rémunération).
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