Programmation militaire 2024-2030
(Article 3)

Compléter la troisième phrase de l’alinéa 7 par les mots : « et dans le respect des obligations que la France s’est donnée en ratifiant le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires ». Exposé sommaire : La France s’est engagée à définir sa dissuasion selon un principe de stricte suffisance. Dans son discours sur la stratégie de déf...

Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant : « Il sera proposé ultérieurement au Parlement la création d’une délégation parlementaire, commune à l’Assemblée nationale et au Sénat, chargée de contrôler les exportations d’armement et de biens à double usage. Celle-ci serait composée de six députés et de six sénateurs représentant les différente...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Dans un contexte d’accélération du processus de réchauffement climatique qui va exacerber les tensions de tout type, la présente loi inscrit les armées dans l’objectif français de réductions des émissions de gaz à effet de serre. » Exposé sommaire : Les armées sont le premier émetteur de CO₂ de...

Supprimer la quatrième phrase de l’alinéa 28. Exposé sommaire : Le Service National Universel, outil de militarisation de la jeunesse, va à l’encontre des valeurs citoyennes, notamment d’engagement associatif, politique ou syndical. Encore dernièrement, 17 jeunes ont été hospitalisés après un bivouac. Cet « incident » succède à de très nombr...

I. – Après le mot : « objet », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa unique : « d’actualisations législatives avant la fin de l’année 2027 dont l’une sera mise en œuvre avant la fin de l’année 2025 ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa unique, substituer aux mots : « Cette actualisation permettra » les...

À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « SNU, modification de la doctrine d’emploi des réserves et augmentation de ces dernières ». Exposé sommaire : Le Service National Universel, outil de militarisation de la jeunesse, va à l’encontre des valeurs citoyennes, notamment d’engagement associatif, politique ou syndical. Encor...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 43, insérer la phrase suivante : « Les nouvelles capacités dronisées se placent dans un niveau d’autonomisation dans lequel une tutelle humaine est toujours présente. » Exposé sommaire : Les drones équipés de fonctions létales présentent différents niveaux d’autonomisation. Les niveaux qui s’affranchissen...

Un premier rapport sur la mise en œuvre et l’exécution de la loi de programmation militaire est remis au Parlement au plus tard le 15 septembre 2026. Il rend notamment compte des suites données à l’écart entre besoins programmés et crédits identifiés - 13,3 Milliards d’euros - par le Haut Conseil des finances publiques dans son avis du 27 mars ...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 59, insérer la phrase suivante : « L’objectif de ces coopérations sera la création à moyen terme de chaînes de production européennes. » Exposé sommaire : Pour garantir l’autonomie stratégique de l’Union Européenne, la France doit être ambitieuse dans ces objectifs en matière de coopération. Des chaînes d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 17 du projet de Loi de Programmation Militaire (LPM) 2024‑2030, qui prévoit la mise en place d’un régime d’apprentissage militaire pour les jeunes. Il est indéniable que la sensibilisation des jeunes aux enjeux de sécurité nationale doit être faite comme c’est...

Après l’article 6 decies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6 undecies ainsi rédigé : « Art. 6 undecies. – I. – Il est constitué une délégation parlementaire, commune à l’Assemblée nationale et au Sénat, chargée de contrôler les exporta...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La militarisation de l’espace va à l’encontre de l’esprit de coopération et de partage des connaissances qui a prévalu dans le domaine spatial depuis ses débuts. Cela constitue un risque majeur pour la stabilité et la sécurité internationale. En incitant à une course aux armements dans l’espace, en en...

Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants : « Dans un délai maximal de vingt-quatre heures à compter de la publication du décret de réquisition, les bureaux des commissions chargées de la défense nationale à l’Assemblée Nationale et au Sénat sont saisis pour avis. « Ces mesures deviennent caduques après quinze jours, à moins que le...

I. – Au début, substituer aux mots : « Avant le 30 avril » les mots : « Deux fois par an, avant le 15 avril et avant le 15 septembre ». II. – En conséquence, substituer aux mots : « de l’année » les mots : « du semestre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir les dispositions de la loi de programmation militaire 2019-2025 d...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « L’importance du dérèglement climatique constitue un facteur de changement profond pour les armées, acteurs essentiels en matière de gestion de crise et de maintien de la paix et de la sécurité aux niveaux national et international. Les catastrophes climatiques et évènements extrêmes qui résultent ...

Compléter la première phrase de l’alinéa 89 par les mots : « ,au plus tard à la date du 1^er juin de chaque année ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à davantage encadrer le rapport annuel sur les exportations d’armement. Il ajoute d’abord que le Gouvernement se doit de le remettre au plus tard le 1^er juin de chaqu...

À l’alinéa 35, supprimer la troisième ligne du tableau. Exposé sommaire : Cet amendement d'appel vise à questionner l'utilité pour la France d'un nouveau porte-avion. Sans aucun débat public, le Gouvernement a pris une décision estimé à 5 milliards d'euros, en décalage avec nos moyens budgétaires et les besoins géopolitiques de notre pays. L...

Au début de la dernière phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « Véritable projet politique et militaire de transformation, ». Exposé sommaire : Le présent rapport défend une stratégie dans la continuité des Lois de Programmation Militaire précédentes. Si des évolutions ou adaptations évidentes sont bel et bien présentes, notamment conce...

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 17. Exposé sommaire : La militarisation de l'espace va à l'encontre de l'esprit de coopération et de partage des connaissances qui a prévalu dans le domaine spatial depuis ses débuts. Cela constitue un risque majeur pour la stabilité et la sécurité internationale. En incitant à une course aux armement...

Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant : « Au plus tard le 1^er juin de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur les exportations des biens à double usage. Ce rapport présente la politique d’exportation des biens à double usage de la France. Il précise le nombre de refus à l’exportation par pay...