Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1033
Amendement N° DN553 (Non soutenu)
Publié le 4 mai 2023 par : Mme Chatelain, M. Bayou.
Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants :
« Dans un délai maximal de vingt-quatre heures à compter de la publication du décret de réquisition, les bureaux des commissions chargées de la défense nationale à l’Assemblée Nationale et au Sénat sont saisis pour avis.
« Ces mesures deviennent caduques après quinze jours, à moins que les deux chambres du Parlement adoptent une résolution les approuvant. »
Exposé sommaire :
Dans l’objectif de renforcer l’association du Parlement aux décisions en matière de politique de défense, cet amendement propose d’intégrer comme c’est le cas au Royaume Uni avec le Civil Contingencies Act de 2004, un vote du Parlement sur les mesures de réquisition.
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