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Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1033
Amendement N° DN557 (Non soutenu)
Publié le 4 mai 2023 par : Mme Chatelain, M. Bayou.
Projet de loi N° 1033 relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Après l'article 9
Un premier rapport sur la mise en œuvre et l’exécution de la loi de programmation militaire est remis au Parlement au plus tard le 15 septembre 2026. Il rend notamment compte des suites données à l’écart entre besoins programmés et crédits identifiés - 13,3 Milliards d’euros - par le Haut Conseil des finances publiques dans son avis du 27 mars 2023.
Exposé sommaire :
Le présent amendement soutient un recours à la cour des comptes en cours d’exécution de la présente loi de programmation militaire. Un tel recours à la Cour des comptes avait été mis en place lors de la loi JO de 2018 à son article 29 , et vu l’enjeu, la mobilisation d’une autorité compétente et indépendante nous parait, nonobstant les prérogatives parlementaires d’évaluation et d’investigation, une garantie minimale. Ceci dans la suite par le Haut Conseil des Finances publiques dans son avis 2003‑2.
A cette occasion, nous indiquons notre inquiétude autant pour les coupes budgétaires qui pourraient être infligés à d’autres services publics hors loi de programmation pour combler cette inconnue financière forte ? De même, nous alertons sur le risque de voir la masse salariale des personnels, civils comme militaires, des armées comprimées pour tenir les engagements d’équipements matériels projetés.
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