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Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1033

Amendement N° DN551 (Rejeté)

Publié le 4 mai 2023 par : Mme Chatelain, M. Bayou.

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Compléter la troisième phrase de l’alinéa 7 par les mots :

« et dans le respect des obligations que la France s’est donnée en ratifiant le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires ».

Exposé sommaire :

La France s’est engagée à définir sa dissuasion selon un principe de stricte suffisance. Dans son discours sur la stratégie de défense et de dissuasion devant les stagiaires de la 27ème promotion de l’école de guerre le février 2020, le Président de la République a notamment rappelé que la France, en tant que puissance nucléaire signataire du Traité de Non-Prolifération « prendra ses responsabilités, en particulier en matière de désarmement nucléaire ».

Alors que les dépenses françaises consacrées à la dissuasion augmentent, on ne peut que regretter le peu de débats sur le respect du principe de « stricte suffisance » et sur les modalités de sa définition actuelle et dans les années à venir. Par exemple, le Royaume-Uni, également puissance nucléaire et membre permanent du Conseil de sécurité de l’ONU, estime être dans la stricte suffisance avec une seule composante océanique et un nombre inférieur de têtes nucléaires.

Par cet amendement, le groupe écologiste souhaite aussi rappeler qu’en tant que signataire du TNP, la France s’est engagée à une astreinte de transparence, que ce soit sur la doctrine, les arsenaux ou les efforts concrets de désarmement. Un des moyens de cette transparence réside notamment dans la possibilité de permettre aux parlementaires de débattre de façon éclairée de notre dissuasion, de son coût et de son dimensionnement.

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