Accélération de la production d'énergies renouvelables
(Article 11 ter)

I. – Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Compte tenu de sa nature, l’objet de ce contrat peut être défini au moyen de spécifications techniques faisant mention d’un mode de production particulier ou d’une provenance ou origine déterminée conformément au second alinéa de l’article R. 2111‑7 du code de la commande publique. ». II. ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le premier alinéa de l’article L. 342‑3 du code de l’énergie est ainsi rédigé : « À l’exception des cas où il est nécessaire d’entreprendre des travaux d’extension ou de renforcement du réseau de distribution d’électricité, le délai de raccordement d’une installation de production d’électric...

I. – Supprimer les alinéas 20 à 23. II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 24, supprimer les mots : « mentionnés au 2° du présent I ». III. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer les six alinéas suivants : « 3° bis Le chapitre IV du titre III du livre III est complété par une section 4 bis ainsi r...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 342‑3 du code de l’énergie sont ainsi rédigés : « Pour les autres installations de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable, le délai de raccordement ne peut excéder dix-huit mois entre la signature de la convention...

Le premier alinéa de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie est complété par trois phrases ainsi rédigées : « La puissance cumulée des installations de production d’autoconsommation collective est inférieure à 5 mégawatts sur le territoire métropolitain continental. Le ministre chargé de l’énergie peut accorder une dérogation dans la limite d’...

Le premier alinéa de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L’autoconsommation collective étendue est limitée à une distance maximale de cinq kilomètres entre les deux participants les plus éloignés. Le ministre chargé de l’énergie peut, sur demande motivée de la personne morale organisatrice d’...

Au premier alinéa de l’article L. 315-5 du code de l’énergie, les mots : « fixée par décret » sont remplacés par les mots : « inférieure ou égale à 9 kilowatts ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser les installations de production d’électricité en autoconsommation, dont la puissance installée maximale est inférieure ou égale à 9...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 1412‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les cas où la production d’électricité photovoltaïque par les personnes publiques mentionnées au premier alinéa est qualifiée de service public industriel et commercial, la co...

À l’alinéa 5, après le mot : « consommation », insérer le mot : « finale ». Exposé sommaire : Cet amendement entend introduire une précision indiquant que l’équilibre vers lequel les zonages doivent tendre doit se faire entre la production locale d’énergies renouvelables et la consommation finale d’énergie, c’est à dire en y intégrant bien...

I. – Après l’article L. 224‑3 du code de la consommation, il est inséré un article L. 224‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 224‑3‑1. – Les fournisseurs d’électricité doivent proposer une offre à destination des autoconsommateurs prévus à l’article L. 315‑1 du code de l’énergie incluant un système de batterie virtuelle telle que définie à l’a...

Compléter l’alinéa 33 par les mots : « et du respect des critères mentionnés aux II, III et IV de l’article L. 314‑36 du code de l’énergie ». Exposé sommaire : En l'état, les dispositions de la sous-section 2 introduisent une définition des "installations compatibles avec l'exercice d'une activité agricole" différente de la définition de l'a...

À l’alinéa 34, substituer aux mots : « , le cas échéant, que l’installation n’est pas incompatible avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière » les mots : « répond à la définition d’une installation agrivoltaïque conforme aux critères énoncés aux II, III et IV de l’article L. 314‑36 du code de l’énergie ». Exposé somma...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « au moins l’un » les mots : « l’ensemble ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Les dispositions du texte issues de la commission prévoit que les critères prévues par l'article sont alternatifs. Cet amendement entend donc appliquer des conditions plus strictes s'agissant de la définition des projets...

À la seconde phrase de l’alinéa 14, après la référence : « 3° », insérer les mots : « auxquels se joignent le président du conseil régional, un représentant de chaque chambre consulaire, ainsi que les représentants des associations agréées de protection de l’environnement au sens de l’article L. 141‑1 du code de l’environnement qui souhaiten...

Substituer aux alinéas 8 à 17 les huit alinéas suivants : « Art. L. 314‑36. – I. – Une installation agrivoltaïque est une installation de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil et dont les modules sont situés sur une parcelle agricole où ils contribuent durablement à l’installation, au maintien ou au développem...

L’article L. 151‑11 du code de l’urbanisme est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Dans les zones agricoles ou forestières, l’implantation d’installations au sol destinées à la production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil qui ne répondent pas à la définition d’une installation agrivoltaïque mentionnée à l’article L....

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Les bâtiments ou parties de bâtiments à usage commercial, industriel, artisanal ou administratif, les constructions de bâtiments ou parties de bâtiments à usage de bureaux ou d’entrepôt, les constructions de hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale, le...

Le II de l’article 24 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un k ainsi rédigé : « k) La décision d’installer des ouvrages nécessaires à la production d’énergie solaire photovoltaïque et thermique sur les toits, façades et garde-corps en proportion de la cons...

I. – Les toitures des bâtiments ou parties de bâtiments à usage commercial, industriel, artisanal ou administratif, des constructions de bâtiments ou parties de bâtiments à usage de bureaux ou d’entrepôt, des constructions de hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale, des hôpitaux, des équipements sportifs, ré...

I . – Le a du 1° du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts est complété par les mots : « et travaux pour la pose d’un revêtement réflectif dont l’indice de réflectance solaire est égal ou supérieur à 100 ». II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes ...