Lutte contre la récidive
(Article 1er)

Après l’article L. 132‑3 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 132‑3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 132‑3-1. – Le maire est systématiquement informé par le représentant de l’État dans le département des décisions d’éloignement qu’il prend à l’encontre des personnes résidant ou domiciliées sur le territoire de sa com...

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « prévention de la récidive, d’objectiver les termes du débat et de proposer, le cas échéant, les évolutions adéquates. » les mots : « dissuasion de la récidive ainsi que de formuler des propositions concrètes et efficaces visant à endiguer ce phénomène ». Exposé sommaire : Les chiffres du Mini...

Au troisième alinéa de l’article L. 132‑2 du code de la sécurité intérieure, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer la coopération entre la Justice et le pouvoir municipal, ou intercommunal. Chargés d’un pouvoir de police administratif et judiciaire, les maires investissent des...

Au début, substituer aux mots : « Au deuxième alinéa » les mots : « Aux deuxième et troisième alinéas ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le dispositif d’information automatique du maire, sans demande de sa part, prévu par cet article, aux classements sans suite, aux mesures alternatives aux poursuites, aux poursuites engagé...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 132‑19‑1 du code pénal est ainsi rétabli : « Art. 132‑19‑1. – Pour tous les crimes et délits commis en état de récidive légale sur un élu local ou un parlementaire dans l’exercice ou du fait de ses fonctions et lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur, la juridiction n...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 132‑19‑1 du code pénal est ainsi rétabli : « Art. 132‑19‑1. – Pour tous les crimes et délits commis en état de récidive légale sur un élu local ou un parlementaire dans l’exercice ou du fait de ses fonctions et lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur, la juridiction n...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 132‑19‑1 du code pénal est ainsi rétabli : « Art. 132‑19‑1. – Pour les délits commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Quinze jours, si le délit est puni de deux mois d’emprisonnement ; « 2° Deux mois, si le délit est puni d...

I. – La sous-section 3 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre I^er du code pénal est ainsi modifiée : 1° À la fin du second alinéa de l’article 132‑29, les mots : « qu’en cas de condamnation pour une nouvelle infraction qui serait commise dans les délais prévus aux articles 132‑35 et 132‑37, le sursis pourra être révoqu...

Le chapitre I^er du titre II du livre IV du code pénal est complété par un article 421‑9 ainsi rédigé : « Art. 421‑9. – Pour les infractions définies aux articles 421‑1 à 421‑6, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure à un an d’emprisonnement. « Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement...

Le chapitre I^er du titre II du livre IV du code pénal est complété par un article 421‑9 ainsi rédigé : « Art. 421‑9. – Pour les infractions définies aux articles 421‑1 à 421‑6, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure à un an d’emprisonnement. « Les dispositions du présent article ne sont pas exclusives d’une peine ...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 » les mots : « aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13, au 4° de l’article 222‑14‑1 et aux articles 222‑14‑5 et 222‑15‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’élargir le champ d’application...

Le chapitre I^er du titre II du livre IV du code pénal est complété par un article 421‑9 ainsi rédigé : « Art. 421‑9. – Pour les infractions définies aux articles 421‑1 à 421‑6, commises en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure à deux ans d’emprisonnement. « Toutefois, la juridiction peut ...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 132‑19‑1. – Pour les délits mentionnés aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure à un an d’emprisonnement, et pour ceux mentionnés au I de l’article 222‑14‑5, commis en état de récidive légale, la peine d’em...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 3 de la proposition de loi, visant à la mise en place de permanences des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) pour "garantir la prise en charge immédiate des condamnés à l'issue de l'audience". Cette mesure est, inopportune car le con...

Le chapitre I^er du titre II du livre IV du code pénal est complété par un article 421‑9 ainsi rédigé : « Art. 421‑9. – Pour les infractions définies aux articles 421‑1 à 421‑6, commises en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure à deux ans d’emprisonnement. « Les dispositions du présent art...

Après l’article 222‑14‑5 du code pénal, il est inséré un article 222‑14‑6 ainsi rédigé : « Art. 222‑14‑6. – Lorsqu’elles sont commises sur une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice ou du fait de ses fonctions et lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l...

Après l’article 222‑14‑5 du code pénal, il est inséré un article 222‑14‑6 ainsi rédigé : « Art. 222‑14‑6. – Lorsqu’elles sont commises sur une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice ou du fait de ses fonctions et lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l...

Après le 6° de l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° L’étranger a fait l’objet d’une condamnation définitive pour un crime ou un délit commis en état de récidive légale. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à mieux lutter contre l...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « des circonstances de l’infraction, ». Exposé sommaire : Amendement de repli. L’objet de cet amendement vise à limiter le pouvoir de la juridiction de ne pas appliquer la peine minimale en matière de récidive concernant les infractions visées par l'article 1er de la proposition de loi. Les infractions me...

Après le 6° de l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° L’étranger a fait l’objet d’une condamnation pour un crime ou un délit. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux lutter contre la récidive en prévoyant une obligation de quitter le territoire fr...