Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Lutte contre la récidive — Texte n° 740
Amendement N° 63 (Irrecevable)
Publié le 20 février 2023 par : M. Baubry, M. Gillet, Mme Lechanteux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Proposition de loi N° 740 visant à mieux lutter contre la récidive
Après l'article 1er
Après le 6° de l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° L’étranger a fait l’objet d’une condamnation pour un crime ou un délit. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mieux lutter contre la récidive en prévoyant une obligation de quitter le territoire français pour les ressortissants étrangers ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour un crime ou un délit (c'est-à-dire les infractions les plus graves) en état de récidive légale. Toute personne qui vient sur notre territoire et y commet un crime ou un délit doit être contrainte de le quitter car elle a manqué à nos lois républicaines.
Le Rassemblement National défend une politique pénale de fermeté, pour garantir la sécurité partout et pour tous. L’échec des politiques pénales depuis plusieurs décennies doit laisser place au bon sens et à la protection de nos compatriotes face à la délinquance du quotidien.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.