Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes
(Article 11 ter (appelé par priorité))

I. – Les installations dont les procédures de construction sont accélérées ainsi que les installations existantes dont les procédures de fonctionnement sont impactées, ne peuvent faire directement ou indirectement l’objet d’un financement par recours aux dispositifs prévus aux articles L. 221-5 et L. 221-7 du code monétaire et financier. II. –...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « peut ordonner », les mots : « ordonne ». II. – Compléter la même première phrase par les mots : « lorsqu’il est démontré que les dispositions techniques adoptées par l’exploitant ne sont pas de nature à prévenir ou à limiter de manière suffisante les risques ou inconvénients ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le présent article ne s’applique pas aux installations côtières exposées à l’érosion et au risque de submersion marine dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État, conformément aux travaux les plus récents reconnus par l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. » Exposé sommai...

À la première phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 121‑19 du code de l’environnement, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de redonner au droit d’initiative du public sa pleine effectivité, en rétablissant le délai de 4 mois initialement prévu pour son exercice. La réf...

I. – Dans le secteur du nucléaire, les référents alerte au sens de l’article 8 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique bénéficient, lorsqu’ils sont salariés, du statut de salarié protégé prévu au titre I^er du livre IV de la deuxiè...

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Amendement de repli de notre amendement de suppression de l’article 11bis. Le présent sous-amendement vise à restreindre les missions de l’ASN aux missions actuellement exercées par cette autorité.

Le présent titre ne s’applique pas dans les zones de sismicité classées « faible », « modérée », « moyenne » et « forte » selon le zonage sismique défini en application de l’article L. 563‑1 du code de l’environnement. Exposé sommaire : Le 11 novembre 2019, près de Montélimar dans la Drôme, on enregistrait un séisme de magnitude 5,4. Bien qu’...

Au début de l’alinéa 5, ajouter les mots : « Uniquement après avoir recueilli l’avis conforme de l’établissement public ou de la commune compétente pour faire évoluer le schéma de cohérence territoriale, le plan local d’urbanisme ou la carte communale, ainsi que l’avis conforme du département et de la région, » Exposé sommaire : Lors de l’ex...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « le périmètre initial du plan particulier d’intervention existant, mentionné à l’article L. 741‑6 du code de la sécurité intérieure, lorsque l’installation nucléaire de base existante en dispose » les mots : « un kilomètre de distance par rapport à l’installation nucléaire d...

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « vingt » le mot : « quinze ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Écologiste-NUPES, repli de notre amendement de suppression de l’article 1 et de notre amendement ramenant la durée de la dérogation à 12 ans, tend à ra...

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « vingt » le mot : « douze ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Écologiste-NUPES, repli de notre amendement de suppression de l’article 1, tend à ramener à 12 ans la durée d’application des mesures du titre I du proj...

À l’alinéa 5, après le mot : « usé », insérer les mots : « , en faisant la transparence sur les relations commerciales et les liens de dépendance économique avec la Russie, » . Exposé sommaire : En France, depuis le début des années 2000, l’uranium utilisé pour les centrales nucléaires est entièrement importé, extrait au Kazakhstan, en Ouz...

À l’alinéa 1, substituer au nombre : « quatorze », les mots : « six et l’étude de huit autres ». Exposé sommaire : Amendement de repli. La rédaction actuelle du premier alinéa de l’article 1erD mentionne spécifiquement le nombre de 14 réacteurs nucléaires en projet de construction. Cet ajout, initialement introduit par les sénateurs, mais ...

À l’alinéa 1, substituer au nombre : « quatorze », le nombre : « six ». Exposé sommaire : Amendement de repli. La rédaction actuelle du premier alinéa de l’article 1erD mentionne spécifiquement le nombre de 14 réacteurs nucléaires en projet de construction. Cet ajout, initialement introduit par les sénateurs, mais qui semble satisfaire gra...

À l’alinéa 1, substituer au nombre : « quatorze », le nombre : « quatre ». Exposé sommaire : Amendement de repli. La rédaction actuelle du premier alinéa de l’article 1erD mentionne spécifiquement le nombre de 14 réacteurs nucléaires en projet de construction. Cet ajout, initialement introduit par les sénateurs, mais qui semble satisfaire ...

À l’alinéa 1, substituer au nombre : « quatorze », le nombre : « deux ». Exposé sommaire : Amendement de repli. La rédaction actuelle du premier alinéa de l’article 1erD mentionne spécifiquement le nombre de 14 réacteurs nucléaires en projet de construction. Cet ajout, initialement introduit par les sénateurs, mais qui semble satisfaire gr...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « visant à évaluer les conséquences de la construction de quatorze réacteurs électronucléaires », les mots : « s’appuyant sur les travaux prospectifs des sociétés et établissements publics chargés de la transition énergétique et évaluant l’impact d’une éventuelle construction future de réacteurs pressurisé...

À l’intitulé du titre I^er A, substituer aux mots : « liées à la production d’électricité à partir d’énergie », les mots : « et objectifs programmatiques pour la relance du ». Exposé sommaire : Le Gouvernement soumet au débat parlementaire un projet de loi, dont les écologistes déplorent le calendrier. Mener une véritable politiq...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « peut ordonner », le mot : « ordonne ». Exposé sommaire : La rédaction de cet alinéa sous-entend qu’il ne sera plus obligatoire pour une centrale d’être mise à l’arrêt définitif après deux années d’arrêt de fonctionnement. L’arrêt définitif après deux années sans fonctionnement est l...

I. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le site d’enfouissement de déchets de Solérieux actuellement qualifié d’« installation de stockage de déchets industriels banals réaménagée » et sur l’utilité de revoir cette qualification. II. – À la suite de...