Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 917
Amendement N° 279 (Irrecevable)
Publié le 9 mars 2023 par : Mme Pochon, Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 917
Après l'article 7 bis
I. – Dans le secteur du nucléaire, les référents alerte au sens de l’article 8 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique bénéficient, lorsqu’ils sont salariés, du statut de salarié protégé prévu au titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code du travail. Lorsqu’ils sont agents publics, leur révocation, leur mutation ou le retrait du mandat de référent alerte ne sont possibles qu’après autorisation du Défenseur des droits.
En cas de projet de mutation, de licenciement ou de retrait de mandat d’un référent alerte salarié, il est fait application de la procédure d’autorisation prévue à l’article L. 2421‑1 du code du travail. Le non-respect de cette procédure constitue l’élément matériel du délit de représailles à l’alerte prévu à l’article 13 de la même loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016.
II. – Au plus tard trois avant après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une évaluation de la mise en œuvre de la protection de salarié protégé pour les référents alerte. Le rapport expose notamment, après consultation des parties prenantes, les perspectives d’une extension du présent dispositif à d’autres secteurs que le secteur nucléaire.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de reprendre une des propositions alors écartée lors du débat sur la loi Wasermann n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte. N’avait pas été alors mis en place de protection réellement forte pour les référents alerte, rouages importants pour que les canaux internes aux entreprises actionnables pour les lanceurs d’alerte fonctionnent effectivement. C’est ce que notre amendement propose à nouveau.
Le secteur nucléaire, sujet à malversations passées et particulièrement propices à une maximisation des signalisations de risques de disfonctionnements, nous parait un terrain de mise en œuvre d’une telle protection maximisée. Ce sera aussi l’occasion de tester l’utilité d’une telle protection, avant une généralisation.
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