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Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 917
Amendement N° 252 (Rejeté)
Publié le 9 mars 2023 par : Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 917
Article 1er (consulter les débats)
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« le périmètre initial du plan particulier d’intervention existant, mentionné à l’article L. 741‑6 du code de la sécurité intérieure, lorsque l’installation nucléaire de base existante en dispose »
les mots :
« un kilomètre de distance par rapport à l’installation nucléaire de base existante ».
Exposé sommaire :
Les députés écologistes regrettent l’imprécision délibérée des termes « à proximité immédiate » auquel fait référence le présent article 1er qui entend encadrer les mesures dérogatoires pour la construction de nouveaux réacteurs nucléaires. Ce choix sémantique, bien pratique, permet de construire une centrale nucléaire, à peu près n’importe où.
Le rapporteur au Sénat a introduit une définition plus restreinte, qui doit être précisée par décret en Conseil d’Etat, pour limiter la notion d’ « à proximité immédiate » au périmètre initial du plan particulier d’intervention (PPI) existant, si l’installation nucléaire en dispose.
Or les plans particuliers d’intervention sont des documents qui permettent d’organiser les secours (distribution d’iode) en cas de nécessité dans un certain périmètre, pouvant atteindre initialement 10 km et désormais jusqu’à 20 kilomètres de rayon autour de l’installation nucléaire, ce qui nous semble bien trop éloigné.
Selon le rapporteur du Sénat, l’AMF indiquait « La notion de proximité n’est pas définie sur le plan juridique […] La mise en œuvre de cette mesure serait facilitée si l’installation existante et la nouvelle installation à proximité généraient la même enveloppe de 20 km, c’est-à-dire si elles étaient situées à moins d’un kilomètre l’une de l’autre. » Or la rédaction proposée par le rapporteur ne permet pas d’assurer que la nouvelle installation nucléaire aura le même PPI que l’installation existant, mais bien qu’elle pourra être construite dans le rayon de 20 km.
Le groupe écologiste propose ainsi de réintroduire la proposition de l’AMF pour revenir à une distance maximale de 1 km.
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