Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 917
Amendement N° 250 (Rejeté)
Publié le 9 mars 2023 par : Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 917
Article 1er (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« vingt »
le mot :
« douze ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire :
Le présent amendement du groupe Écologiste-NUPES, repli de notre amendement de suppression de l’article 1, tend à ramener à 12 ans la durée d’application des mesures du titre I du projet de loi relatif à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité des sites nucléaires existants.
La disposition adoptée au Sénat qui étend à 27 ans la durée d’application des mesures de simplification des procédures administratives pour la construction de nouvelles installations nucléaires ne se justifiait pas. Pourtant le gouvernement, n’a pas souhaité revenir à sa proposition initiale de 15 ans et a préféré se laisser un confortable coussin de 20 ans de dérogation.
Nous estimons qu’un délai de 12 ans à compter de l’entrée en application de cette loi est suffisant pour qu’en 2035 les éventuels EPR aient pu bénéficier d’une autorisation, avant que ne soit démarrée la phase de construction qui dure 15 ans et qui amènerait tout projet nucléaire à voir le jour avant 2050. Le groupe Écologiste-NUPES tient à rappeler que la durée nécessaire à l’achèvement d’un tel projet résulte bien plus de la durée de la construction qui nécessite un haut degré de technique, d’expertise et d’ingénierie, plutôt que de la durée des procédures administratives.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.