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Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 917
Amendement N° 229 (Rejeté)
Publié le 9 mars 2023 par : Mme Pochon, Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 917
Après l'article 13 (consulter les débats)
I. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le site d’enfouissement de déchets de Solérieux actuellement qualifié d’« installation de stockage de déchets industriels banals réaménagée » et sur l’utilité de revoir cette qualification.
II. – À la suite de la publication de ce rapport, ce dernier devra être publié sur l’ensemble des sites internets des collectivités se trouvant à 100 kilomètres du site d’enfouissement de déchets de Solérieux.
Exposé sommaire :
Le site d’enfouissement de déchets de Solérieux, déclaré en classe II, en qualité d’ « installation de stockage de déchets industriels banals réaménagée, installation classée pour la protection de l’environnement soumise à autorisation au titre du code de l’environnement » était une ancienne carrière de sable quand la SNC Reynaud dirigée par Sully Reynaud s’est porté acquéreure et exploitante des lieux en 1975 jusqu’à sa cessation d’activité en 2006 et son placement en liquidation judiciaire.
La société ORANO a repris l’exploitation du site (officiellement par arrêté préfectoral n°2018205-0032 du 23 juillet 2018), à charge pour elle de diligenter les contrôles et le suivi du site effectivement réaménagé début-2009 de sorte à confiner les déchets sous terre et réaliser une « intégration paysagère » par la végétalisation des lieux, tel que défini par l’arrêté préfectoral n°07-4633 du 13/09/2007 pris pour assurer la mise en sécurité des lieux.
La raison pour laquelle ORANO est désignée pour succéder à Reynaud tient au fait qu’il était le principal apporteur de déchets, en provenance de l’usine COMURHEX (désignée ainsi à l’époque des faits, avant d’être appelée « AREVA », puis « ORANO »), à Pierrelatte.
Or, il appert que Solérieux, simple décharge (classe 2), ne devant accueillir que des ordures ménagères inertes, des déblais et des gravats stables non toxiques a été utilisée pendant des années pour dissimuler les déchets radioactifs d’Areva-Comurhex (COnversion Métal URanium HEXafluorure).
Aussi, le rapport sur les conséquences des installations de stockages des déchets nucléaires sur la santé publique et l’environnement a indiqué que “la décharge de classe II de Solérieux donne l’exemple des dérapages dans les pratiques : une installation prévue initialement pour des déchets ménagers, des déblais, des gravats, des cendres et des déchets industriels et commerciaux, à condition qu’ils ne soient ni toxiques ni susceptibles de s’enflammer, finit par accueillir tous types de déchets y compris des fluorines contenant des traces d’uranium et susceptibles de libérer en cas d’incendie des quantités importantes d’acide fluorhydrique.”
La décharge de Solérieux c'est 100 000 fûts rouillés et certainement fuyants provenant des activités nucléaires, entassés illégalement dans une simple décharge, en pleine zone forestière. Près de 34 000 tonnes de matières toxiques sur une hauteur d’une vingtaine de couches de fûts contenant de la fluorine (CaF2) contaminée à l’uranium enrichi. 10 à 15 % de ces déchets contiennent, en toute illégalité, des résidus hautement radioactifs tel du plutonium et des produits de fission nucléaire provenant de l'usine Areva de retraitement et conditionnement des déchets nucléaires de La Hague dans la Manche.
Aussi, cet amendement vise à demander un rapport sur le site d’enfouissement de déchets de Solérieux actuellement qualifié d’« installation de stockage de déchets industriels banals réaménagée » et sur l’utilité de revoir cette qualification.
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