Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes
(Article 11 ter (appelé par priorité))

Dans un délai de six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’inclure les infractions à la gestion des déchets radioactifs au sein du plan national de gestion des matières et déchets radioactifs. Exposé sommaire : Le site d’enfouissement de déchets de Solérieux, déclaré en classe II, en qualité d’ « install...

TITRE XX Mesures relatives à la transparence financière et industrielle Art. XX. – Le ministre chargé de l’énergie établit un rapport exposant en particulier un comparatif financier des pistes de gestion des déchets radioactifs de long terme énoncées par l’article 4 de la loi n° 91‑1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gesti...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 6° Les besoins prévisionnels en emplois et en formation pour faire face à la relance du nucléaire dans un contexte marqué par des aléas et des évènements incertains. » Exposé sommaire : Cet article vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport concernant les besoins de l'exploita...

Le premier alinéa l’article 6 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est ainsi rédigé : « Un lanceur d’alerte est une personne physique ou une personne morale qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, d...

Dans un délai d’un an, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les risques avérés ou probables de la baisse du débit des cours d’eau et de l’étiage des fleuves français en cas d'installation de nouveaux projets nucléaires. Exposé sommaire : Le réchauffement climatique et ses conséquences directes sur la baisse du débit du Rhône anno...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les nouveaux réacteurs électronucléaires ne peuvent être construits sur les rives d’un fleuve ou d’une rivière dont les risques d’une baisse du débit des cours d’eau et du niveau l’étiage dans les 50 ans à venir sont possibles ou avérés en raison du changement climatique. » Exposé sommaire : Cet...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La concession d’utilisation du domaine public, ne peut être délivrée que si l’installation projetée n’est pas située dans une zone inondable ou ayant subi des inondations ou des submersions marines. » Exposé sommaire : Au cours du siècle, la fréquence et l’intensité des catastrophes naturelles e...

Les nouveaux réacteurs électronucléaires ne peuvent être construits sur les rives d’un fleuve ou d’une rivière dont les risques d’une baisse du débit des cours d’eau et de l’étiage dans les 50 ans à venir sont possibles ou avérés en raison du changement climatique. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que les nouveaux projets de r...

L’article L. 593‑7 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’autorisation ne peut être délivrée qu’avec l’accord des conseils municipaux des communes concernées par l’implantation, ainsi que des conseils municipaux des communes directement affectées en termes de visibilité par un projet d’implantation d’une insta...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Écologiste-NUPES vise à supprimer les dispositions de l’article 4 qui prévoit de distinguer le lancement des opérations liées à la construction d’une installation nucléaire, en fonction de la nature de ces opérations. Ainsi, la construction des bâtiments y compris leurs ...

Après l’alinéa 1, insérer les quinze alinéas suivants : « L’étude d’impact mentionnée au premier alinéa du présent article comprend au minimum les éléments prévus à l’article L. 122‑3 du même code, ainsi que les compléments requis pour les installations nucléaires de base, mentionnées à l’article L. 593‑2 du même code. Ces co...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – L’ensemble des projets mentionnés au présent article bénéficiant des dérogations prévues au présent titre sont soumis à une enquête publique avant le dépôt de la demande d’autorisation. » Exposé sommaire : Amendement de repli. L’article indique que les dispositions du titre Ier s’appliqu...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 6° La résilience des potentiels futurs réacteurs face au changement climatique et au risque de sécheresse. » Exposé sommaire : Cet article vise à ce le Gouvernement remette au Parlement un rapport visant à évaluer l’impact de la construction de quatorze réacteurs pressurisés européens, ment...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un 4° bis ainsi rédigée : « « 4° bis De porter la part des énergies renouvelables à 100 % de la consommation finale brute d’énergie en 2050 ; » » Exposé sommaire : Dans un premier temps, il est essentiel de rappeler que l’article 1er A du présent projet d...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – L’article L. 1333‑2 du code de la défense est ainsi rédigé : « Art. L. 1333‑2. – L’importation et l’exportation de matières nucléaires définies à l’article L. 1333‑1 du présent code sont interdites. » Exposé sommaire : L’ordonnance n° 2016‑128 du 10 février de 20...

Après l’alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A Le chapitre II du titre IV du livre V est ainsi modifié : « a) Le 2° du II de l’article L. 542‑2 est abrogé ; « b) L’article L. 542‑2‑1 est abrogé ; « c) Le 2° de l’article L. 542‑2‑2 est abrogé. ». Exposé sommaire : L’ordonnance n° 2016‑ 128 du 10 février...

Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A Avant le dernier alinéa de l’article L. 542‑10‑1, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « L’autorisation ne peut être accordée que si le site est signalé, ainsi que sa zone de proximité, par un dispositif destiné à durer au moins aussi longtemps que la radioactivité des matière...

I. – Après le mot : « réponde » insérer les mots : « de façon cohérente ». II. – En conséquence, après le mot : « compétences » insérer les mots : « dans tous les territoires ». III. – En conséquence, substituer au mot : « nucléaire » les mots : « de l’énergie ». Exposé sommaire : Le groupe écologiste propose une modification du pr...

Au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, les formations continues et initiales, métiers et compétences relatifs au secteur de l’énergie nucléaire, intègrent dans leurs référentiels des modules permettant leur adaptation aux métiers des énergies renouvelables. Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans les dix-h...

I. – À l’alinéa 15, substituer au mot : « séparer », les mots : « garantir l’indépendance et la séparation stricte entre ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « des avis et des », les mots : « et les avis ainsi que les ». Exposé sommaire : Amendement de repli.