Accélération de la production d'énergies renouvelables
(Article 9)

Après la première phrase de cet article, insérer la phrase suivante : « Ce rapport doit notamment porter sur les impacts de cette technologie sur la biodiversité, y compris les impacts cumulés en cas d’implantation de plusieurs installations sur un même site. ». Exposé sommaire : Il importe que le rapport prévu inclut bien la question des i...

Compléter l’alinéa 10 par les deux phrases suivantes : « Le bilan financier des recettes et des dépenses qui en résultent pour le concessionnaire sont placées dans un compte spécial dans la comptabilité du concessionnaire. Le fonds, créé au bilan de la concession par ce compte séparé, pourra, le cas échéant, être sollicité entre ...

Après le 3° de l’alinéa 45, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis L’article L. 151‑11 est complété par un III ainsi rédigé : « « III. – Dans les zones agricoles ou forestières, l’implantation d’installations au sol destinées à la production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil qui ne répondent pas à la d...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Durant cette période, un suivi prescrit par l’autorité administrative est mis en place par le concessionnaire pour évaluer les éventuelles répercussions observées sur l’environnement aquatique, notamment sur la vie piscicole. ». Exposé sommaire : L’augmentation de puissance résulte en génér...

Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante : « Il associe également des représentants d’associations agréées de protection de l’environnement de chaque région concernée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la participation de représentants d’associations agréées de protection de l’environnement de chaque région co...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer aux deux occurrences de l’année : « 2028 » l’année : « 2025 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer à l’année : « 2028 » l’année : « 2025 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à a...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « la moitié » les mots : « les trois quarts ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre plus ambitieuse l'obligation d'installation de procédés de production d'énergies renouvelables en imposant la couverture des trois quarts de la superficie des parcs de stationnement extérieurs par ces mêmes proc...

Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'éviter que des délais supplémentaires ne soient accordés de manière large et arbitraire par les représentants de l'État pour contourner l'obligation d'installer des procédés de production d'énergies renouvelables sur les parkings prévue par cette loi. La transition éner...

L’article L. 424‑3 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’opération d’autoconsommation comprend une unité de stockage de l’électricité produite dans ce cadre et qu’il existe un surplus d’électricité produite, ce surplus doit être affecté en priorité à la réduction des charges de cons...

Au cinquième alinéa du IV de l’article L. 302‑1 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « conservé », sont insérés les mots : « de mesures destinées à favoriser l’installation d’équipements de production d’énergies renouvelables au sein des logements collectifs à loyer modéré ». Exposé sommaire : Le présent amendement vi...

À la première phrase de l’alinéa 30, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre obligatoire l’inclusion des zones d'accélération pour l’implantation d’installations de production ou de stockage d’énergies renouvelables dans le document d’orientation et d’objectifs réalisé par les c...

L’article L. 126‑31 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l’occasion du renouvellement de ce diagnostic, les organismes privés d’habitations à loyer modéré tels que définis par les articles L. 422‑1 à L. 422‑19 du code de la construction et de l’urbanisme sont également tenus de réaliser un...

À titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État peut lancer un appel à manifestation d’intérêt à destination des organismes d’habitations à loyer modéré, au sens de l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation, de collectivités territoriales et de collectifs citoyens d...

À la première phrase du second alinéa du II de l’article 1519 F du code général des impôts, le montant : « 3,254 € » est remplacé par le montant : « 3,5794 € » et le montant : « 7,82 € » est remplacé par le montant : « 8,602 € ». Exposé sommaire : Nous proposons de davantage soutenir les collectivités et leurs groupements bénéficiaires de la ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 9° du I de l’article 1379 est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa, le mot : « et » est remplacé par les mots : « , aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées à compter du 1^er janvier 2023 » et, à la fin, la ...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « et dans les parcs naturels marins ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l'exclusion de certaines zones protégées des zones d'accélération pour l'implantation d'installations de productions d'énergies renouvelables en mer. Au-delà des parcs nationaux, cet amendement propose d'exclure les p...

L’article L. 541‑39 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Dans les zones de répartition des eaux et les périmètres mentionnées au 6° du II de l’article L. 211‑3, l’irrigation des cultures intermédiaires à vocation énergétique mentionnée au I n’est pas autorisée. » Exposé sommaire : Le présent amendement e...

À la première phrase de l’alinéa 23, supprimer le mot : « annuellement ». Exposé sommaire : La périodicité des réunions du comité régional et de ses avis relève du décret mentionné au III de l'article L. 141-5-2 du code de l'énergie. Le présent amendement est destiné à ne pas ralentir l'élaboration des avis du comité régional de l'énergie s...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 12 par les mots : « ainsi que les objectifs régionaux mentionnés à l’article L. 141‑5‑1 ». Exposé sommaire : Les objectifs nationaux définis par la programmation pluriannuelle de l'énergie sont déjà connus. Ils ne constituent pas une information nouvelle. De plus, ils ne sont pas respectés. Pour acc...

Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante : « Il associe également des représentants d’associations agréées de protection de l’environnement de chaque région concernée. » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement s'inspire de la rédaction adoptée par le Sénat aux alinéas 24 et 25 de l'article 1er A, en l'améliorant, alors qu'elle...