Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.


Les interventions de Julie Delpech sur ce dossier

31 amendements trouvés


09/11/2022 — Amendement N° 1228 au texte N° 436 - Article 1er (Rejeté)
Mme Saint-Paul, M. Bolo, Mme Delpech, Mme Dubré-Chirat, Mme Dupont, M. Gernigon, Mme Josso, M. Martineau, M. Masségli...

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « Enfin, le ministère de l’intérieur amorce une réflexion portant sur les risques spécifiques aux jeux en ligne. À cet effet, il prépare une modernisation de la réglementation applicable aux jeux en ligne et aux casinos. En particulier, il évalue la pertinence d’autoriser, dans les communes comport...

09/11/2022 — Amendement N° 1207 au texte N° 436 - Article 7 (Rejeté)
Mme Tanzilli, M. Vojetta, M. Sorre, M. Rudigoz, Mme Riotton, Mme Yadan, Mme Delpech, M. Olive, M. Pellerin, Mme Heyde...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 9° Par la voie d’utilisation d’outils numériques » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'amende en cas de délit d'outrage sexiste et sexuel en ligne dit "cybersexisme" et en faire un outrage sexiste "aggravé". Le cybersexisme est en effet caractérisé via un syllogisme avec la car...

09/11/2022 — Amendement N° 1206 au texte N° 436 - Article 1er (Rejeté)
Mme Tanzilli, M. Vojetta, M. Sorre, M. Rudigoz, Mme Riotton, Mme Yadan, M. Olive, Mme Delpech, M. Pellerin, Mme Heyde...

Après l’alinéa 186, insérer l’alinéa suivant : « Sur le modèle de « La Fabrique Défense » du ministère des armées, un salon dédié à la sécurité intérieure et intégralement orienté vers la jeunesse sera mis en place afin de renforcer les liens entre les jeunes publics et les fonctionnaires du ministère de l’intérieur. » Exposé sommaire : Il y...

09/11/2022 — Amendement N° 1196 au texte N° 436 - Article 1er (Adopté)
Mme Tanzilli, M. Vojetta, M. Sorre, M. Rudigoz, Mme Riotton, Mme Yadan, M. Olive, Mme Delpech, M. Pellerin, Mme Heyde...

Après l’alinéa 165, insérer l’alinéa suivant : « En complément de l’Office central pour la répression des violences faites aux personnes sera créé un Office de police judiciaire supplémentaire spécialisé dans la lutte contre les violences faites aux mineurs. » Exposé sommaire : Conformément à ce qu'a annoncé le Ministre de l'Intérieur en com...

09/11/2022 — Amendement N° 1195 au texte N° 436 - Article 1er (Irrecevable)
Mme Tanzilli, M. Vojetta, M. Sorre, M. Rudigoz, Mme Riotton, Mme Yadan, M. Olive, Mme Delpech, M. Pellerin, Mme Heyde...

Compléter l’alinéa 159 par la phrase suivante : « Parallèlement, les policiers et les gendarmes continueront d’être formés à l’utilisation du protocole national institute of child health and human development afin que les auditions d’enfants victimes au cours de l’enquête puissent être réalisées conformément à ce procédé. » Exposé somm...

09/11/2022 — Amendement N° 1192 au texte N° 436 - Article 1er (Adopté)
Mme Tanzilli, M. Vojetta, M. Sorre, M. Rudigoz, Mme Riotton, M. Olive, Mme Delpech, Mme Yadan, M. Pellerin, Mme Heyde...

À la première phrase de l’alinéa 263, après le mot : « victimes », insérer le mot : « majeures ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision visant à rappeler dans le rapport annexé que les victimes mineures sont écartées de la visio-plainte et de la prise de déposition par moyen de télécommunication audiovisuelle. En effet,...

09/11/2022 — Amendement N° 1171 au texte N° 436 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Mme Saint-Paul, M. Bolo, Mme Delpech, Mme Dubré-Chirat, Mme Dupont, M. Gernigon, Mme Josso, M. Martineau, M. Masségli...

L’article L. 321‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 6° Sans préjudice de l’application de l’article 82 de la loi du 31 juillet 1920, des communes comportant à la date de la publication de la présente loi un établissement de l’Institut français du cheval et de l’équitation, garant du patrimoine matér...

09/11/2022 — Amendement N° 797 au texte N° 436 - Article 1er (Adopté)
Mme Chassaniol, Mme Brugnera, M. Cosson, Mme Delpech, Mme Dupont, M. Fait, M. Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Mendes, Mm...

I. – Supprimer les troisième et avant-dernière phrases de l’alinéa 165. II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Afin d’apporter un meilleur accompagnement des victimes partout sur le territoire, un financement pérenne sera prévu pour la création d’au moins 200 postes d’intervenants sociaux supplémentaires en p...

09/11/2022 — Amendement N° 774 au texte N° 436 - Article 7 bis (Adopté)
Mme Pouzyreff, Mme Lebec, M. Gouffier-Cha, Mme Abadie, Mme Agresti-Roubache, M. Anglade, Mme Chandler, Mme Chassaniol...

Compléter cet article par deux alinéas suivants : « 3° Après le 1° de l’article L. 236‑3, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « « 1° bis La confiscation d’un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné ; » » Exposé sommaire : Le rapport d’information sur l’évaluation de l’impact de la loi n° 2018-701 du 3 août 2018 re...

09/11/2022 — Amendement N° 773 au texte N° 436 - Article 14 (Adopté)
Mme Pouzyreff, Mme Lebec, M. Gouffier-Cha, Mme Abadie, Mme Agresti-Roubache, M. Anglade, Mme Chandler, Mme Chassaniol...

Après l’alinéa 54, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis L’article L. 236‑1 est complété par un V ainsi rédigé : « « V. – À titre expérimental, pour l’infraction mentionnée au I, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amen...

09/11/2022 — Amendement N° 772 au texte N° 436 - Article 14 (Adopté)
Mme Pitollat, Mme Lebec, M. Gouffier-Cha, Mme Abadie, Mme Agresti-Roubache, M. Anglade, Mme Chandler, Mme Chassaniol,...

Après l’alinéa 46, insérer les trois alinéas suivants : « 4° La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre II de la cinquième partie est complétée par un article L. 5242‑6‑7 ainsi rédigé : « « Art. L. 5242‑6‑7. – I. – Le fait d’adopter, au moyen d’un engin nautique à moteur immatriculé, une conduite répétant de ...

09/11/2022 — Amendement N° 771 au texte N° 436 - Après l'article 3 (Adopté)
M. Belhamiti, Mme Lebec, M. Gouffier-Cha, Mme Abadie, Mme Agresti-Roubache, M. Anglade, Mme Chandler, Mme Chassaniol,...

I. – Après l’article 323‑3‑1 du code pénal, est inséré un article 323‑3‑2 ainsi rédigé : « Art. 323‑3‑2.- I. – Le fait, pour un opérateur de plateforme en ligne mentionné à l’article L. 111‑7 du code de la consommation, qui restreint l’accès à cette dernière aux personnes utilisant des techniques d’anonymisation des connexions ou qui ne...

09/11/2022 — Amendement N° 570 au texte N° 436 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Brosse, Mme Decodts, M. Abad, Mme Delpech, M. Vuibert, M. Perrot, M. Lamirault, Mme Klinkert, M. Mendes, M. Valenc...

Compléter l’alinéa 242 par la phrase suivante : « Le montant annuel de 200 millions d’euros dédié à la reconstruction de casernes peut être utilisé afin de se substituer, pour tout ou partie, aux financements apportés par les communes pour la construction de logements des gendarmes et de leurs familles. » Exposé sommaire : Le projet de...

09/11/2022 — Amendement N° 394 au texte N° 436 - Article 1er (Adopté)
Mme Spillebout, Mme Colboc, Mme Goetschy-Bolognese, Mme Riotton, M. Raphaël Gérard, M. Fait, Mme Hai, M. Albertini, M...

Après l’alinéa 169, insérer l’alinéa suivant : « Il sera procédé à un renforcement des moyens de luttes contre le Gamma-Hydroxy-Butyrate, plus communément appelée drogue du violeur, qui s’opère généralement par le biais d’anxiolytiques versés dans les verres, ou encore par l’usage de seringues utilisées pour injecter du sédatif dans la cohue d...

09/11/2022 — Amendement N° 393 au texte N° 436 - Article 1er (Adopté)
Mme Spillebout, Mme Colboc, Mme Goetschy-Bolognese, Mme Riotton, M. Raphaël Gérard, M. Fait, M. Albertini, Mme Dubré-...

Après l’alinéa 169, insérer l’alinéa suivant « La campagne « Demandez Angela » doit être une référence au niveau national. Des plans de partenariats entre les forces de l’ordre et les acteurs économiques et associatifs locaux doivent être mis en place. Une campagne de communication à destination du grand public sera lancée pour développer la v...

09/11/2022 — Amendement N° 332 au texte N° 436 - Article 7 (Rejeté)
Mme Riotton, Mme Piron, Mme Delpech, M. Fait, M. Roseren, Mme Métayer, M. Martineau, Mme Rilhac, M. Olive, M. Bordat,...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 9° Via des outils numériques, réseaux et services de communication électroniques. » Exposé sommaire : L'arrivée de nouveaux outils de communication a bouleversé notre quotidien et a amené de nouvelles formes de violences, communément appelées cyber-violences, pouvant être comprises comme toutes...

09/11/2022 — Amendement N° 312 au texte N° 436 - Après l'article 16 (Irrecevable)
Mme Riotton, Mme Delpech, M. Fait, M. Roseren, Mme Métayer, M. Martineau, Mme Rilhac, M. Olive, M. Bordat, Mme Mette,...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant un état des études statistiques effectuées par le ministère de l’intérieur sur le sujet des cyber-violences, en insistant sur la nécessité d’ajouter les différentes catégories recouvrant les réalités de cyber-violen...

09/11/2022 — Amendement N° 305 au texte N° 436 - Après l'article 16 (Irrecevable)
Mme Riotton, Mme Delpech, M. Fait, M. Roseren, Mme Métayer, M. Martineau, Mme Rilhac, M. Olive, M. Bordat, Mme Mette,...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant un état des actions de formation destinée à l’ensemble des acteurs judiciaires sur les conséquences des cyber-violences. Ces dernières peuvent être comprises comme toutes les violences exercées via les outils numéri...

09/11/2022 — Amendement N° 294 au texte N° 436 - Après l'article 16 (Irrecevable)
M. Rudigoz, Mme Heydel Grillere, Mme Delpech, M. Rodwell, Mme Agresti-Roubache, M. Perrot, Mme Hai, M. Sitzenstuhl, M...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant un état des actions mises en oeuvre dans la lutte contre les groupuscules violents, des moyens accordés pour faire face aux reconstitutions de ligue dissoute et sur l'efficacité de la réponse pénale contre les membr...

09/11/2022 — Amendement N° 293 au texte N° 436 - Article 1er (Adopté)
M. Rudigoz, Mme Heydel Grillere, Mme Delpech, M. Rodwell, Mme Agresti-Roubache, M. Perrot, Mme Hai, M. Sitzenstuhl, M...

Après l’alinéa 360, insérer les six alinéas suivants : « 3.3.4. Une lutte renforcée contre les groupuscules violents « La lutte contre les groupuscules violents doit se poursuivre dans les prochaines années. Le ministère de l’Intérieur s’attachera à renforcer sa vigilance sur leurs formations et leurs actions. « Une coordination entre les di...